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Juin 2020
Fidal
À la une

RISQUES INDUSTRIELS / SEVESO / LOGISTIQUE :
Premières traductions règlementaires du plan d’actions post Lubrizol

 
Dans la continuité du plan d'actions post Lubrizol présenté par Elizabeth Borne le 11 février dernier et des différents travaux ministériels et parlementaires (notamment Rapport CGEDD de février et rapport du Sénat de juin), les premiers projets de traduction règlementaire viennent d’être présentés au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
 
Des projets de décret et d’arrêté seront prochainement soumis à consultation du public et portent notamment sur :

- Les études de dangers (EDD) : recensement des technologies disponibles à coût convenable et donnant lieu à une amélioration significative de la maîtrise des risques au cours du réexamen quinquennal des études de dangers ; mention des produits de décomposition susceptibles d'être utilisés en cas d'incendie important ;
- Les plans d’opération interne (POI) : extension des POI à tous les établissements Seveso (et non plus seulement les Seveso seuils hauts) ;  fréquence renforcée des exercices  ; précisions sur la disponibilité des équipements permettant de réaliser les premiers prélèvements environnementaux et leurs analyses en cas d'accident, les dispositions permettant de guider les services d'urgence externes sur le site, les moyens et méthodes prévus pour la remise en état du site et le nettoyage de l'environnement ; mise à jour du POI après un accident majeur ;
- Un échange des informations entre établissements Seveso voisins renforcé afin de prendre en compte « la nature et l'étendue du danger global d'accident majeur dans la politique de prévention des accidents majeurs » ;
- La notion de modifications substantielles impliquant le dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation  ;
-  Le rapport post-accident.
 
Notons également que dans le cadre du volet « Entrepôts de matières combustibles » du plan d’action gouvernemental post-Lubrizol, sont actuellement soumis à consultation du public un projet de décret et un projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles. Cette réforme, qui sera analysée lors d’une prochaine édition, aura des impacts significatifs en matière de logistique. 
 



Un Plan global d’accélération de la transition écologique des TPE et PME

Le ministère de la Transition écologique, l'Ademe et BPI France ont lancé le vendredi 5 juin dernier un plan d’accélération de la transition écologique des TPE-PME. Son objectif est d’encourager les entreprises à investir dans la conversion écologique.
 
Ce nouveau dispositif, de 250 millions d’euros, repose sur trois principes : « diagnostiquer, financer et accompagner » qui s’organise autour de 10 mesures incitant les chefs d’entreprises de 3,67 millions de TPE et des 140 000 PME en France à se lancer dans la transition écologique pour répondre à la crise sanitaire.
 
L’Ademe et BPI France ont également mis au point deux outils pour aider ces entrepreneurs dans leur transition :
  • Le premier, appelé le « Climatomètre », est un outil gratuit qui consiste en une auto-évaluation du niveau de maturité de l’entreprise vis-à-vis de la transition écologique et énergétique et de l'économie circulaire.
 
  • Le second outil, « DIAG ECO-FLUX » met à disposition des PME l’expertise de bureaux d’études experts en optimisation de flux (énergie, eau, matières et déchets) leur permettant ainsi d’identifier des pistes d’économies concrètes et mesurables. Ce diagnostic pour les PME de plus de 20 salariés s’élèvera à 1 000 euros en 2020 et 2021 (par site) et 1 500 euros pour les sites de 50 à 250 salariés. L’Ademe et BPI France prévoient d’accompagner 100 PME en 2020 et 300 en 2021.  
De plus, pour financer les actions préconisées par le « DIAG ECO-FLUX » ou d’autres projets accompagnés par l’Ademe, BPI France propose deux prêts garantis et financés par l’Ademe :
 
  • Le prêt vert, qui a pour objectif de cofinancer les programmes d’investissement des TPE, PME et ETI visant à diminuer les impacts environnementaux des procédés, à améliorer la performance écologique des sites et à investir dans la mobilité zéro carbone des salariés.
 
  • Le prêt Economie d’Energie, qui s’adresse aux PME de plus de 3 ans et qui engage un programme d’investissements afin d’améliorer leur efficacité énergétique dans le but de financer les équipements éligibles aux certificats d’économies d’énergies (CEE) des secteurs « bâtiments tertiaires » et « industrie ».
 
Forts des premiers retours positifs de la première promotion de l’Accélérateur Transition Energétique lancée en 2019 qui réunit 29 PME, BPI France et l’Ademe ont décidé de déployer une seconde promotion afin de poursuivre l’accompagnement du développement de la filière, producteurs d’énergie, équipementiers ou entreprises de services. Ce nouvel accélérateur vise à accompagner des entreprises de tous secteurs d’activité dans la conduite de projets de transition bas carbone.
 
Au surplus, un nouvel appel à projets ORPLAST, doté d’une enveloppe comprise entre 15 et 30 millions d’euros, doit permettre de soutenir financièrement l’intégration de matières premières recyclées afin d’atteindre l’objectif national de 100% de plastiques recyclés d’ici 2025 (études et faisabilité et les investissements).
 


Contentieux : Vers une fragilité du droit souple environnemental

L’expression « Droit souple » désigne les instruments juridiques qui ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion, qui ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour ceux-ci, et qui présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.
 
Rappelons un principe essentiel du contentieux administratif : les recours en annulation ne peuvent être exercés qu’à l’encontre des actes à caractère décisoire faisant grief. Dorénavant, les actes de droit souple peuvent être également placés sous la surveillance du juge administratif.
 
En effet, le Conseil d’Etat dans son arrêt GISTI du 12 juin 2020, étend considérablement le nombre d’actes administratifs pouvant faire l’objet d’un recours en annulation. Il pose plusieurs critères de recevabilité à ce recours :
 
  • le document doit être de portée générale,
  • il doit émaner d’une autorité publique,
  • la nature du support du document peut être variée : circulaires, instructions, recommandations, notes ou présentations,
  • il doit être susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
 
Les incidences de cette jurisprudence seront à suivre avec attention dans le domaine environnemental, particulièrement friand de droit souple : notes et instructions ministérielles, guides par exemple en matière de déchets, d’évaluation environnementale, ou encore de sites pollués, les lettres d’informations, etc. Des perspectives semblent ouvertes quant à l’utilisation de cette jurisprudence pour contester, soit directement ces instruments juridiques « souples », soit indirectement des actes administratifs qui seraient pris sur leur fondement. 
 


Droit d’accès à l’information relative à l’environnement : nouvelle piqûre de rappel

Par une circulaire du 11 mai 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle aux préfets et aux directeurs d’établissements publics les dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Cette circulaire intervient alors que la France vient d’être mise en demeure par la Commission européenne sur le respect de ses obligations en la matière.
 
Partant du constat que ce droit est assez méconnu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations d’information du public dans ce domaine, la circulaire vient insister tout particulièrement sur deux points :
  • le respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relatives à l’environnement. Ainsi, toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité ;
  • l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui doit être portée à la connaissance du public.
 
Cette circulaire est complétée par 6 fiches détaillées destinées à faciliter la mise en œuvre du droit d’accès à l’information particulièrement renforcé en matière environnementale.
 


QPC : l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité et la participation du public

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L.311-5 du code de l'énergie.
 
Par sa décision du 28 mai 2020 n°2020-843 QPC, le Conseil Constitutionnel apporte deux précisions qui soulignent l’importance du principe de participation du public consacré à l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 adossée à la Constitution.
 
En premier lieu, après avoir rappelé que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement », les Sages ont considéré que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité délivrée sur le fondement de l’article L.311-5 du Code de l’énergie constituait une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement.
 
En second lieu, le Conseil Constitutionnel tire les conséquences de la nature juridique des autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité pour en déduire qu’elles doivent faire l’objet de la procédure de consultation du public aujourd’hui codifiée à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement.
 
 


BIODIVERSITE : La définition des zones humides, reposant sur deux critères alternatifs, maintenue par le Conseil d’Etat

Par une décision du 17 juin 2020, le Conseil d'État a estimé que la nouvelle définition des zones humides résultant de la loi du 24 juillet 2019 ne méconnaissait ni le droit à un procès équitable, ni l'article 7 de la Charte de l'environnement sur le droit à l'information et à la participation du public.
 
Le Conseil d’Etat juge en effet que les « dispositions, qui se bornent à modifier la définition de la notion de "zone humide" pour prévoir que les deux critères qu'elle comporte sont alternatifs et pas cumulatifs, n'ont pas un caractère rétroactif et n'ont pu, par elles-mêmes, porter atteinte au droit à un procès équitable ».
 
Toutefois, les particularités du contentieux des autorisations administratives accordées au titre de la « Loi sur l’eau » aboutissent à ce que la confirmation de cette nouvelle définition des zones humides par le Conseil d’Etat, soit source d’une forte insécurité juridique pour les porteurs de projets.
 
Pour mémoire, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019, on entend par zone humide « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année  (…) »
 
 

Brèves
ECONOMIE CIRCULAIRE : L’obligation des professionnels de l’automobile de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire

Le recours déposé par le CNPA (Centre national de la profession de l’automobile) contre l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles a été rejeté par le Conseil d’Etat le 11 mars dernier.
          
Il considère que l’article L. 224-67 du code de la consommation qui prévoit que les professionnels de l’automobile sont tenus de permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, se borne à préciser l’information à fournir au consommateur.
 
De même, l’article 6 de l’arrêté du 8 octobre 2018 a pour seul but de prévoir que, lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une pièce défectueuse, le consommateur doit être informé sur les prix et les conditions de vente de ces pièces afin qu'il soit à même de faire un choix éclairé.
 
 

AGRICULTURE : Publication très attendue du règlement sur la réutilisation des eaux traitées

Pour faire face à la raréfaction de la ressource en eau douce, le règlement européen (UE) 2020/741 du 25 mai 2020 vient désormais encadrer la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures agricoles. Ainsi et à partir du 26 juin 2023, le règlement prévoit que les eaux usées traitées réutilisées dans l’agriculture devront respecter des seuils de qualité fixées au niveau européen.
 
Les exploitants des installations de récupération établiront un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, obtiendront un permis de récupération et de fourniture d’eau et assureront les contrôles de conformité.
 

QUALITE DE L’AIR : Mise en demeure de la France par la Commission européenne de transposer l’intégralité la directive PEN

La Commission européenne a mis en demeure la France le 14 mai dernier de transposer correctement dans la législation nationale toutes les exigences de la directive (UE) 2016/2284 relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, appelée aussi directive PEN. Cette directive fixe des plafonds d’émissions par Etats membres pour des polluants atmosphériques.
 
La Commission européenne reproche notamment à la France de ne pas avoir transposé l’exigence de la directive PEN concernant la mise à jour régulière, au moins tous les quatre ans, de son programme national de lutte contre la pollution atmosphérique.
 

BIODIVERSITE : Précisions sur la portée juridique des ZNIEFF

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d'État rappelle la portée juridique des ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique). Même si ces zones constituent un outil précieux d’inventaire scientifique du patrimoine naturel et permettent d’évaluer l’intérêt environnemental d’un territoire, elles n’en sont pas pour autant des actes juridiques contraignants en tant que tels. La constitution d'un inventaire en une zone, ou le refus de modifier une ZNIEFF, n'est pas « un acte faisant grief » et ne peut donc pas être attaqué directement.
 
Mais l’apport principal de cette décision réside dans le fait que les données portées à l’inventaire que constitue une ZNIEFF sont susceptibles d’être contestées, en elles-mêmes, à l’occasion d’un recours formé contre une décision prise pour l’application des législations environnementales et urbanistiques.
 

ECONOMIE CIRCULAIRE : les premiers décrets soumis à consultation publique

En application de la loi Economie circulaire de février 2020, les premiers projets de décret d’application sont dévoilés :
- Projet de décret relatif à différentes dispositions de lutte contre le gaspillage ;
- Projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires ;
- Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique ;
- Projet de décret "traçabilité, collecte et transport, biodéchets, boues".
 
Ces projets, soumis à consultation du public jusque mi-juillet, feront l’objet d’un décryptage plus complet lors d’une prochaine édition. 

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Département Environnement

Christophe PUEL
Avocat Associé
Directeur Régional Adjoint
Directeur National du Département Environnement
Tél. : 06.70.31.86.13

christophe.puel@fidal.com
Les avocats du département environnement sont à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires sur les différents sujets évoqués dans cette lettre.

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