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Février 2020
Fidal
À la une

La responsabilisation des producteurs et le renforcement de l’information du consommateur : les nouveaux objectifs de la loi économie circulaire
 
La loi Economie circulaire du 10 février 2020 met l’accent sur la fin de vie des équipements et des marchandises.
 
Outre les contraintes de production, cette loi franchit un pas de plus dans la responsabilisation des producteurs et en tire les conséquences en matière d’information des consommateurs.
 
D’une part, la loi économie circulaire permet d’interdire la mise sur le marché des produits n’incorporant pas un minimum de matières recyclées ou renouvelables.
Un décret d’application devrait  définir des cibles précises suite à une consultation des secteurs concernés. Ainsi, seuls les produits « de nature à intégrer une filière de recyclage » seront autorisés, sauf impossibilité avérée de production. Afin de garantir l’effectivité de ces mesures, l’autorité administrative aura notamment la possibilité de prononcer des amendes.
 
D’autre part, en amont, les producteurs seront fortement incités à allonger la durée de vie des produits sous peine de pénalités financières conséquentes. Pour ce faire, ils devront apporter aux réparateurs professionnels et aux clients les moyens permettant une maintenance efficace du produit. Une action collective devra également être déployée dans le cadre de réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation afin d’atteindre ces objectifs.
 
L’ensemble de ces mesures implique également d’accroitre l’information des consommateurs.
Les producteurs devront signaler les modalités de tri des produits, communiquer le pourcentage de matières effectivement recyclées qu’ils contiennent, signifier la présence de perturbateur endocriniens et afficher un indice de réparabilité à compter du 1er janvier 2024.
 
Pour les produits susceptibles de demander des mises à jour logicielles, le consommateur devra connaître, dès l’achat, la durée pendant laquelle il pourra conserver un usage normal de l’appareil. L’absence de mentions sur les caractéristiques environnementales des produits au moment de l’achat pourra donner lieu au prononcé d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
 
L’accent porté sur la réparabilité implique également un effort des producteurs sur les pièces détachées : les consommateurs devront être tenus informés de la durée de disponibilité des pièces nécessaires à la réparation du bien acheté. En outre, les professionnels sont également incités à proposer des pièces de remplacement d’occasion.
 
Enfin, la responsabilité élargie des producteurs sera progressivement étendue à d’autres catégories de produits, telles que les produits du tabac dès le 1er janvier 2021, les jouets, éléments de décoration, huiles industrielles, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin à partir de 2022, et les gommes à mâcher et textiles à usage unique à compter de 2024.
 
Pour conclure, une ordonnance devrait prochainement venir transposer les directives européennes récentes relatives aux déchets (mise en décharge, emballages, réduction de l’incidence de certaines produits en plastique sur l’environnement, déchets des navires, etc.).



Le Gouvernement précise son plan d’actions suite à l’incendie de Lubrizol

Le 11 février 2020, Elisabeth Borne, Ministre de la transition égologique et solidaire, a présenté un plan gouvernemental d’actions destiné à améliorer la prévention des risques industriels et le suivi des conséquences en cas d’accident, articulé autour de trois axes :
 
  • Axe 1 : Renforcer la transparence sur la gestion et les conséquences des accidents industriels
Le gouvernement entend imposer aux entreprises d’identifier, en amont, les substances susceptibles d’être émises lors d’un incendie et les moyens de prélèvement et d’analyse associés.
 
À ce titre, les sites SEVESO seuil haut devront préciser, dans leur plan d’opération interne (POI), les équipements disponibles pour mener les premiers prélèvements en cas d’accident. Ces derniers pourront être mutualisés entre les industriels qui sont géographiquement proches. Les POI devront également prévoir les opérations de nettoyage et de remise en état.
 
De plus, un bureau enquête accident indépendant devrait être créé prochainement par la loi. Il  sera mobilisé en cas d’accident industriel majeur et ne pourra pas recevoir d’instruction de l’Etat durant toute la durée de son enquête.
 
Aussi, et dans l’hypothèse d’un nouvel accident, les entreprises devront mettre à disposition du public la nature et de la quantité des produits stockés afin de permettre une parfaite information.
 
  • Axe 2 : Renforcer la prévention des incendies
Dans un premier temps, le gouvernement prévoit une inspection des installations classées situées dans un rayon de 100 mètres autour des sites SEVESO y compris les installations déclarées.
 
Afin d’éviter l’effet domino, les entreprises devront revoir leurs mesures de compartimentage et la disposition des stockages de produits. À cet effet, le gouvernement souhaite retirer aux exploitants la possibilité de saucissonner leur site en plusieurs installations de stockages pour obtenir un régime administratif moins contraignant : le classement dans la nomenclature devra ainsi s’apprécier au regard de l’ensemble de l’entrepôt.
 
Les entreprises devront également disposer d’une quantité d’eau d’extinction suffisante et procéder, pour les sites SEVESO, à un exercice une fois par an. Les autres sites restent soumis à l’organisation d’un exercice triennal.
 
  • Axe 3 : Renforcer les moyens de contrôle et d’enquête
La ministre souhaite renforcer sensiblement les mesures de contrôle et prévoit une augmentation de 50% des visites d’inspection d’ici 2022.


Installations IED de traitement des déchets : de nouvelles prescriptions à respecter

L’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement des déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED vient d’être publié au JO du 21 février 2020.
 
Il impose à ces dernières des prescriptions de fonctionnement plus sévères qui visent à mettre en œuvre les MTD et les valeurs limites d'émission exigées par la Commission européenne dans sa décision du 10 août 2018.
 
Ces nouvelles prescriptions concernent les installations relevant d’au moins une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
- 3510 : les installations de traitement de déchets dangereux hors installations de lagunage,
- 3531 : les installations d’élimination de déchets non dangereux hors installations d'élimination des laitiers,
- 3532 : les installations de valorisation de déchets non dangereux hors installations de valorisation des laitiers,
- 3550 : les installations de stockage temporaire de déchets,
- 3710 : les stations d’épuration industrielles autonomes traitant des effluents issus des installations précitées.
 
En revanche, les installations de récupération directe de déchets en vue de leur utilisation en remplacement des matières premières ainsi que les installations de traitement des scories et des mâchefers ne sont pas concernées par ces nouvelles prescriptions.
 
Plus précisément, les MTD imposées  impactent le système de management environnemental (SME) et la surveillance des effluents aqueux et gazeux.
 
L’arrêté prescrit ainsi de nouvelles valeurs limites d’émission (VLE) dans l’eau et dans l’air plus strictes, conformément aux différentes types de traitement des déchets (mécanique, biologique, physico-chimique, thermique), étant précisé qu’une possibilité de dérogation est prévue.
 
Les installations autorisées après la décision de la Commission européenne sont tenues de respecter immédiatement les dispositions de cet arrêté, alors que celles déjà existantes auront jusqu’au 17 août 2022 pour se mettre en conformité.


Indépendance de l’autorité environnementale : attention à l’instruction du dossier et la préparation de l’avis par le même service de la DREAL !

Saisi d’un contentieux relatif à une autorisation préfectorale d’exploiter un parc éolien, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions permettant de garantir l’autonomie de l’autorité environnementale. Cette question concerne l’hypothèse particulière dans laquelle le projet fait l’objet d’une autorisation par un préfet de département, autre que le préfet de région compétent pour délivrer un avis sur l’évaluation environnementale.
 
Rappelons que la directive européenne du 13 décembre 2011, éclairée par la décision Seaport  de la Cour de justice de l’Union européenne , impose l’organisation d’une séparation fonctionnelle dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale.
 
Ainsi, lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, le Conseil d’Etat considère que la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) peut être regardée comme disposant, à l'égard du préfet, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental – ce qui n’est pas le cas des services placés sous son autorité hiérarchique, telle que la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) (arrêts du 6 et 28 décembre 2017).

Par cet arrêt du 5 février 2020, Association « Des évêques aux cordeliers » et autres, n° 425451, le Conseil d’Etat confirme cette approche in concreto : lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale. En l'espèce, il apparaissait que c'était la même unité territoriale de la DREAL qui avait à la fois instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale : l'exigence d'autonomie réelle au sens de la directive de 2011 n'a donc pas été respectée.
 
Cet élément doit donc faire l’objet d’une vigilance accrue par les porteurs de projet.

Brèves
Protection des captages d’eau potable renforcée d’ici 2021

Le Gouvernement, dans une instruction du 5 février 2020, demande aux  services  de  l’État  et  ses établissements publics de se mobiliser pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable. Une attention particulière sera portée à la protection de ces captages par le biais de plans d’action efficaces d’ici 2021.

Cette instruction prévoit qu’à l’échelle du bassin, les préfets coordonnateurs de bassin suivent la mise en œuvre des orientations des SDAGE sur la protection des captages qui sera une des priorités d’action du prochain SDAGE. Au niveau régional, les préfets de région établiront une stratégie sur la protection des captages qui devra être transmise avant février 2021 aux conseils régionaux. Et enfin au niveau départemental, les préfets de département sensibiliseront et mobiliseront les collectivités compétentes en matière d’eau potable et veilleront à la nomination d’ « animateurs captage ». 

PPRT : La contestation du coût des mesures foncières précisée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans un arrêt du 12 février 2020, les possibilités de contester le coût des mesures foncières prises dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
 
Le Conseil d’Etat considère que si les exploitants des installations à l’origine du risque participent au financement des mesures prises en application du II et III de l’article L. 515-19 du Code de l’environnement, ils pourront contester l’indemnisation due au titre de ces mesures dans le cadre de leur recours à l’encontre du PPRT.
 
En revanche, l’estimation indicative contenue dans le plan n’a pas pour objet de déterminer le montant  des indemnités versées aux propriétaires faisant l’objet de mesures foncières, ni-même de fixer les modalités de financement de ces mesures. L’exploitant ne peut donc pas contester le coût des mesures qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre d’un tel recours.

La loi économie circulaire s’attaque à la publicité dans les nos boîtes aux lettres !

À partir du 1er  janvier 2021, le non-respect de la mention « Stop-pub » pourra coûter cher !
En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire punit d’une amende de 1 500 euros le fait de déposer des objets et prospectus, non-sollicités, visant à faire de la promotion commerciale.
 
De manière plus générale, la loi du 10 février 2020 modifiera radicalement la publicité postale :
- en interdisant l’utilisation d’emballages plastiques à compter du 1er  janvier 2020,
-  en imposant un recours au papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement à compter du 1er  janvier 2023,
- et en interdisant le recours aux encres minérales du fait de leur fabrication à base de mélanges d’hydrocarbure, à compter du 1er  janvier 2023.

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Département Environnement

Christophe PUEL
Avocat Associé
Directeur Régional Adjoint
Directeur National du Département Environnement
Tél. : 06.70.31.86.13

christophe.puel@fidal.com
Les avocats du département environnement sont à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires sur les différents sujets évoqués dans cette lettre.

Si vous souhaitez nous contacter, vous
pouvez nous écrire à l'adresse mail suivante : 

claire.faure@fidal.com

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