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Janvier 2020 Fidal
À la une

Parution de la 2ème édition de l’ouvrage « Protection sociale d’entreprise et épargne salariale »

Cet ouvrage réalisé collectivement notamment par les avocats du Pôle Protection sociale, retraite et prévoyance de FIDAL, en collaboration avec Galéa Associés sur les aspects financiers et actuariels offre un accès unique au décryptage juridique et économique de l’ensemble des enjeux relatifs à la protection sociale d’entreprise et l’épargne salariale, composantes essentielles de la politique sociale des entreprises.



Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au JO du 27 décembre 2019.
 
Nous avons relevé quelques mesures intéressant la protection sociale d’entreprise :
  • Unification du recouvrement des cotisations sociales : extension du champ de compétence des URSSAF
  • Congé de proche aidant
  • Nouvelle définition de l’invalidité.


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INDEPENDANTS : des déclarations sociales et fiscales des revenus unifiées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifie les modalités de déclarations  sociale et fiscale des revenus des indépendants. Actuellement, les indépendants remplissent deux déclarations, l’une fiscale et l’autre sociale avec la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui sert à déterminer leurs cotisations sociales.
 
L’obligation de remplir la DSI, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, est supprimée à compter de 2021.


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RECOMMANDATION D’ASSUREUR PAR LA BRANCHE : ABSENCE DE CLAUSE DE REEXAMEN = NULLITE DE L’ACCORD

L’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour un accord de branche instituant un régime de prévoyance ou de frais de santé de recommander un ou plusieurs organismes assureurs, auprès desquels les entreprises de la branche peuvent, sans aucune obligation, décider de souscrire. Le texte légal prévoit qu’en cas de recommandation, l’accord doit prévoir les conditions et la périodicité du réexamen de la recommandation (qui ne peut excéder cinq ans).
 
La Haute Cour considère que l’existence de cette clause est une condition de validité des accords dérogeant aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre. Son absence entraine donc la nullité de la totalité de l’accord de branche.

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Art L. 912-1 IV c. séc. soc. : Les partenaires sociaux pouvaient le mettre en oeuvre avant la parution du décret d’application

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314 ; n°18-13.217  - CE 16 décembre 2019 n° 396001
Dans la suite du feuilleton judiciaire sur les clauses de désignation puis les clauses de recommandation, un nouvel épisode est intervenu. Il concerne le dispositif prévu par le IV de l’article L. 912-1 qui permet aux accords de branche d’organiser la gestion et le financement mutualisé de certaines prestations à caractère social. Certaines branches, sans attendre la parution du décret de mise en œuvre de cette disposition par le décret du 9 février 2017, ont instauré ce type de dispositif, ce qui a donné lieu à des contestations.


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Intangibilité des pensions de retraite liquidées

Cass. soc. 10 octobre 2019, n°18-20849
La pension de retraite ne peut pas être recalculée pour tenir compte du versement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence postérieur à la date de liquidation de la pension de retraite. La Haute cour rappelle ainsi le principe d’intangibilité des pensions de retraite liquidées, énoncé par l’article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale : une fois liquidée. La pension de retraite ne peut pas être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d’arrêté du compte de l’assuré.


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La garantie « perte de licence » est une garantie de prévoyance ouvrant droit au régime d’exonération du financement patronal uniquement si elle est justifiée pour des raisons médicales

Cass. soc. 10 octobre 2019, n°18-18175 
La Haute juridiction rappelle que la contribution de l’employeur à un régime de prévoyance n’est exempté de charges sociales, en application de l’article L. 242-1 c. séc. soc. que si elle finance des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l’article L. 911-2 du même code. La couverture du risque d’inaptitude professionnelle constituée par la perte de licence peut s’analyser comme une prestation de prévoyance complémentaire à condition qu’elle soit limitée au cas de retrait de licence pour raisons médicales. La Cour confirme ainsi sa position antérieure (Cass. 2è. Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.959).

Focus
Dénonciation d’un engagement unilatéral : attention au respect du délai raisonnable !

L’employeur qui entend dénoncer un engagement unilatéral doit respecter une procédure spécifique. Il doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement les salariés concernés et respecter un délai de prévenance suffisant afin de permettre une négociation.  La durée du délai de prévenance n’est pas fixée par la loi. Le juge apprécie le caractère suffisant du délai de dénonciation au regard des circonstances de l’espèce.
 
Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du non-respect de ce délai.
 
Si cette décision ne porte pas sur les couvertures de protection sociale d’entreprise, il est parfaitement transposable en cas de dénonciation d’une décision unilatérale prise en la matière.

Brèves
CALENDRIER DU PROJET DE LOI DE REFORME DES RETRAITES

24 janvier 2020 : adoption en conseil des ministres 
 
7 février 2020 : début des débats à l’Assemblée Nationale

Revalorisation de la valeur de service et du prix d’achat du point AGIRC ARRCO

En application de l’ANI du 10 mai 2019, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la valeur de service du point AGIRC ARRCO de 1 % au 1er novembre 2019 et sa valeur d’achat de 2 % au 1er janvier 2020.
 
Ainsi, les nouvelles valeurs du point AGIRC ARRCO seront les suivantes :
  • Valeur du point au 1er novembre 2019 : 1,2714 €
  • Prix d’achat du point au 1er janvier 2020 : 17,3982 €

CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE : SESAME INDISPENSABLE DE L’EXONERATION SOCIALE

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts concernant le caractère collectif et obligatoire des couvertures de protection sociale complémentaire, qui conditionne le bénéfice de l’exonération sociale du financement patronal de ces couvertures. Si ces arrêts portent sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions du décret du 9 janvier 2012, ils donnent néanmoins un éclairage intéressant.
 
Cass. 2è civ. 10 octobre 2019, n°18-10.661 – Modulation de la prestation selon l’âge
Cass. 2è civ. 7 novembre 2019, n°18-21.962 – Dispense d’affiliation des CDD
Cass. 2è civ. 19 décembre 2019, n°18-22.912 – La catégorie des membres du comité de direction pouvait constituer une catégorie objective.

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Défaut de preuve de la remise de la notice d’information : les responsabilités de l’assureur et/ou de l’employeur sont engagées

Cette décision de la Cour de cassation  illustre une nouvelle fois l’importance de se ménager la preuve que la notice d’information, dont l’établissement incombe à l’assureur, a bien été remise au salarié par l’employeur. A défaut d’apporter cette preuve, l’assureur et l’employeur sont susceptibles d’engager leur responsabilité.

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Direction du Département droit social - Pôle Protection Sociale, Retraite et Prévoyance

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Capital : 6 000 000 euros
Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
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