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Janvier 2020 Fidal
À la une

Le recours aux contrats à durée déterminée d’usage : création d'une taxe de 10 euros !

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est parue au JO du 29 décembre.

Elle instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage conclus pour pourvoir des « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (cf. c. trav., art. L. 1242-2, 3°).

La création de cette taxe a pour finalité d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Il s'agit de 
« limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage »  (exposé des motifs).

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Nouveau : la possibilité de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents !

L'article  53 de la loi n°2008-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu à titre expérimental la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat temporaire afin de remplacer plusieurs salariés.

Jusqu’à présent une telle possibilité était en principe exclue par le code du travail. Selon les articles L. 1242-2 (contrat de travail à durée déterminée) et L. 1251-6 du code du travail (contrat de travail temporaire), un contrat de travail à durée déterminée ou temporaire peut être conclu en cas de remplacement d’un salarié (absence, passage provisoire à temps partiel, suspension du contrat…). A cet égard, la jurisprudence précise que le salarié doit en principe être embauché afin de remplacer un salarié nommément désigné. Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu afin que le salarié remplace plusieurs salariés absents. Ainsi, dès lors que le salarié est appelé à remplacer « l'ensemble du personnel se trouvant en congé annuel ou maladie », le contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 24 février 1998, n°95-41420). Autrement dit, en cas d’absences multiples, plusieurs contrats à durée déterminée doivent être conclus pour chacun des salariés absents.

Par dérogation aux dispositions susvisées et à titre expérimental, la loi Avenir permet d’avoir recours à un seul contrat à durée déterminée afin de remplacer plusieurs salariés absents simultanément ou successivement dans certains secteurs.


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Prime d’aide au pouvoir d’achat reconduite en 2020 : des conditions modifiées

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au JO le 27 décembre. Elle prévoit notamment la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant des mesures d’urgence économiques et sociales à la suite des mouvements des gilets jaunes.

Les employeurs ont, dès lors, à nouveau la faculté de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Toutefois, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2019 (PEPA 2019) n’est pas reprise à l’identique et la principale modification pour la PEPA 2020 consiste à la « mise en œuvre » d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime qui doit intervenir d’ici le 30 juin 2020.


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Déclarations sociales et fiscales des revenus des indépendants : quels changements ?

 La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 simplifie les modalités de déclarations  sociales et fiscales des revenus des indépendants.

L’obligation de remplir la déclaration sociale (DSI) pour les travailleurs indépendants, ne relevant pas du régime micro-social, est supprimée à compter de 2021. Ils devront déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales lors de leur déclaration fiscale professionnelle.


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Mobilité des salariés : des dispositions applicables dès le 1er janvier 2020 !

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est parue au JO du 26 décembre.

Elle renforce le contenu des dispositions supplétives relatives au contenu de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT.

Un 8° à l’article L. 2242-17 du code du travail instaure ainsi une obligation de négocier sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment :
  • en réduisant le coût de la mobilité,
  • en incitant à l’usage des modes de transport vertueux
  • ainsi que par la prise en charge des frais de transport


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Brèves
Organisation et fonctionnement du CSE : quelques précisions attendues

Des précisions concernant l’organisation et le fonctionnement du CSE et des représentants syndicaux ont été apportées par le décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 publié au JO du 31 décembre. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.


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Quelles nouveautés pour les travailleurs des plateformes ?

L’article 60 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a inséré dans le code du travail des dispositions relatives aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique ».
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (art. 44) vient compléter ce dispositif.
Sont principalement visés les travailleurs qui recourent à des plateformes et qui exercent l’une des activités suivantes :
  • Conduite d’une voiture de transport avec chauffeur
  • Livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.

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Loi PACTE : une instruction ministérielle sous la forme de questions réponses

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance des entreprises (dite loi PACTE)  est à l’origine d’importantes modifications en matière d’épargne salariale (hausse du plafond de versement pour les primes d’intéressement attribuées à chaque salarié, sécurisation des accords d’intéressement en cas de modification juridique de l’entreprise et lors du dépôt de l’accord à la DIRECCTE, incitation à l’actionnariat salarié …).
Une instruction ministérielle du 19 décembre 2019 apporte des précisions sous la forme de questions-réponses,  sur les modifications résultant de la loi PACTE.

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Dénonciation d’un engagement unilatéral de volonté : attention au respect du délai raisonnable !

L’employeur qui entend dénoncer un engagement unilatéral de volonté doit respecter une procédure spécifique. Il doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement les salariés concernés et respecter un délai de prévenance suffisant afin de permettre une négociation.  La durée du délai de prévenance n’est pas fixée par la loi. Le juge apprécie le caractère suffisant du délai de dénonciation au regard des circonstances de l’espèce.
Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du non-respect de ce délai.


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Rapport Bellon - Mériaux - Soussan : quelles propositions pour favoriser l’emploi des seniors ?

Rapport Bellon - Mériaux - Soussan : quelles propositions pour favoriser l’emploi des seniors ? 
Le rapport Bellon-Mériaux-Soussan a été remis au Gouvernement le 14 janvier 2020. Il émet différentes propositions ayant pour objet d’améliorer la situation d’emploi des seniors.
Il formule ainsi une quarantaine de propositions organisées autour de 5 axes.

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