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À la une

Négociations commerciales : la force de négociation exclut-elle le déséquilibre ?
Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2019, RG n° 18/03352
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, RG n° 17/10872
Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-12.823
A l’heure où les négociations commerciales 2020 sont déjà bien engagées, l’observation de l’actualité jurisprudentielle en matière de transparence et pratiques restrictives de concurrence livre d’intéressantes illustrations de la façon dont il convient d’apprécier la soumission ou tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Pour mémoire l’article L. 442-1, I. 2° du code de commerce (anciennement L. 442-6, I. 2°) ne sanctionne pas en soi la stipulation de clause déséquilibrée mais celle imposée à l’issue d’une soumission ou tentative de soumission de l’autre partie. Ainsi, la structure du marché ne permet pas à elle seule de caractériser toute soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif ce qui rend nécessaire la démonstration d’une absence de pouvoir de négociation.

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Facturation : conséquences de l’erreur dans les mentions sur factures
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Brèves
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Convention récapitulative : la date du 1er mars constitue une date butoir
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2019, RG n° 18/03352
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Réformation dans sa quasi-totalité de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse
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Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2019, RG n°18/23992
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Nouvelle tentative de transposition de la Directive ECN+
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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488 , déposé le jeudi 5 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Concurrence et pouvoirs d’enquête des agents : précisions concernant la communication des données de connexion
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Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce
Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 2 décembre 2019
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Distribution sélective et refus de sélection (droit commun des contrats)
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019, RG n°18/06901
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Confirmation du montant élevé d’une sanction pour non-respect d’engagements
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Conseil d’Etat, 7 novembre 2019, n°424702
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Consommation : qualité de non-professionnel d’une SCI en matière de construction
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Cass., civ. 3ème, 7 novembre 2019, pourvoi n°18-23.259
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Champ d’application des contrats (de consommation) conclus hors établissement
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Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2019, n°18-22.525, publié
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Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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