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n° 137 - Novembre 2019
Fidal
À la une

Négociations commerciales : la force de négociation exclut-elle le déséquilibre ?

Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2019, RG n° 18/03352
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, RG n° 17/10872
Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-12.823

A l’heure où les négociations commerciales 2020 sont déjà bien engagées, l’observation de l’actualité jurisprudentielle en matière de transparence et pratiques restrictives de concurrence livre d’intéressantes illustrations de la façon dont il convient d’apprécier la soumission ou tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif.

 

Pour mémoire l’article L. 442-1, I. 2° du code de commerce (anciennement L. 442-6, I. 2°) ne sanctionne pas en soi la stipulation de clause déséquilibrée mais celle imposée à l’issue d’une soumission ou tentative de soumission de l’autre partie. Ainsi, la structure du marché ne permet pas à elle seule de caractériser toute soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif ce qui rend nécessaire la démonstration d’une absence de pouvoir de négociation.

 



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Rupture brutale et groupe de sociétés : absence de relation commerciale unique

Cass. Com. 16 octobre 2019, n° 18-10.806
 
Un commerçant avait conclu avec trois sociétés, membres d’un même groupe, des contrats pour l’exploitation de stands dans des magasins qu’elles détenaient.
 
L’une des trois sociétés, agissant pour le compte des deux autres, avait résilié ces contrats d’exploitation. L’exploitant de stands avait alors assigné les trois sociétés pour rupture brutale de relations commerciales établies en faisant valoir que la durée du préavis aurait dû être appréciée en tenant compte de la durée globale des relations commerciales qu’il avait noué avec les trois sociétés. La cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande au motif de l’absence d’action concertée de ces dernières.



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Applicabilité du dispositif de sanction de la rupture brutale au contrat de courtage

Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2019, RG n°17/06545

Un courtier en assurance, dont le contrat avait été rompu par ses donneurs d'ordres soutenait avoir été victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie (sanctionnée par les dispositions de l'art. L. 442-6, I., 5° C. com. remplacé par L. 442-1, II.).

 


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Déséquilibre significatif : absence de déséquilibre au regard de la nature des obligations stipulées (obligations inhérentes à la mission)

Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2019, RG n°17/08928

Un opérateur de transport avait confié l’exécution de certaines prestations (collectes et transport des colis) à un sous-traitant. Après avoir notifié à ce dernier la résiliation des contrats de transport moyennant un préavis de trois mois, il avait été assigné par le sous-traitant éconduit notamment pour déséquilibre significatif (article L. 442-6, I. 2° du code de commerce remplacé par L. 442-1, I. 2°).
 


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Facturation : conséquences de l’erreur dans les mentions sur factures

CEPC, avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées
 
Par un avis du 19 septembre 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur  la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une information dite "donnée métier" « comme par exemple : un numéro de commande, un numéro de bon de livraison, un numéro de ligne dans une commande, un code service, un nom de service ».
 


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Pratiques restrictives de concurrence : l’application du principe de continuité économique de l’entreprise ne contrevient pas au principe de personnalité des peines (art. 6 CEDH)

Cour européenne des droits de l'homme, 1er octobre 2019, requête n° 37858/14
 
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur le principe de continuité économique. En l’espèce, le Ministre de l’économie avait assigné et obtenu la condamnation d’un acteur majeur de la grande distribution, en sa qualité d’associé unique d’une société – désormais dissoute – auteur de pratiques caractérisant l’obtention d’avantages manifestement disproportionnés de la part d’un certain nombre de ses fournisseurs sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce (remplacé par art. L. 442-1).


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Consommation : vers une réintroduction du prix de référence ?

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne, 8 décembre 2019

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
 



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Brèves
Convention récapitulative : la date du 1er mars constitue une date butoir

Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2019, RG n° 18/03352

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Réformation dans sa quasi-totalité de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à l’élimination des déchets infectieux en Corse

Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2019, RG n°18/23992
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Nouvelle tentative de transposition de la Directive ECN+

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488 , déposé le jeudi 5 décembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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Concurrence et pouvoirs d’enquête des agents : précisions concernant la communication des données de connexion

Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce
Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 2 décembre 2019

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Distribution sélective et refus de sélection (droit commun des contrats)

Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019, RG n°18/06901
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Confirmation du montant élevé d’une sanction pour non-respect d’engagements

Conseil d’Etat, 7 novembre 2019, n°424702
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Consommation : qualité de non-professionnel d’une SCI en matière de construction

Cass., civ. 3ème, 7 novembre 2019, pourvoi n°18-23.259
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Champ d’application des contrats (de consommation) conclus hors établissement

Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2019, n°18-22.525, publié
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