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CRISE UKRAINIENNE ET CONCURRENCE : COOPERATION INTERENTREPRISES ET AIDES D’ETAT
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RELATIONS COMMERCIALES : PUBLICATION D’UNE CHARTE D'ENGAGEMENTS ET APPEL DU GOUVERNEMENT A ELABORER DES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PENALITES LOGISTIQUES
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PRODUITS VENDUS SOUS MARQUE DE DISTRIBUTEUR (MDD) : AVIS DE LA CEPC SUR LA QUALIFICATION DU PRODUIT ET LA POSSIBILITE DE FACTURER DES SERVICES DE COOPERATION COMMERCIALE
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PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES : CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE L’ARTICLE L. 470-2, VII DU CODE DE COMMERCE
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Conseil constitutionnel, décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022
Pour mémoire, la Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du VII de l'article L. 470-2 du Code de commerce lequel dispose que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement » sans préciser « dans la limite du maximum légal le plus élevé » (cette dernière précision ayant été supprimée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (Conseil d’État, 29 décembre 2021, N° 457203 ; Cf. notre Lettre d'information D-C n° 156 - Janvier 2022)).
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CLAUSE ABUSIVE : RAPPEL DE L’IMPRESCRIPTIBILITE DE LA DEMANDE TENDANT A VOIR REPUTER NON-ECRITE UNE CLAUSE ABUSIVE
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Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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