Prise en charge des frais de transports personnels : quelles améliorations ?
La loi de finances rectificative pour 2022 (« LFR pour 2022) apporte diverses améliorations aux conditions de prise en charge des frais de transports personnels des salariés (frais relatifs à l’accomplissement du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail). Sont concernés :
La plupart des mesures visant à améliorer les conditions de prise en charge de ces frais ne seront applicables qu’au titre des années 2022 et 2023.
LE CHAMP DES BENEFICIAIRES POTENTIELS DE LA PRIME TRANSPORT EST ELARGI
En principe, les exonérations d’impôt sur le revenu et de charges sociales (CSG – CRDS et cotisations de sécurité sociale) relatives à la prime transport ne sont applicables qu’aux salariés qui la perçoivent et :
Par ailleurs, en principe, ces salariés doivent ne pas être bénéficiaires de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos.
Au titre des années 2022 et 2023, ces conditions ne sont pas applicables. Ainsi, la prime peut être versée à tout salarié dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail implique des frais de carburant ou frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, y compris les salariés qui bénéficient de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Il reste néanmoins nécessaire que les intéressés soient visés par un accord d'entreprise, interentreprises, ou de branche ou, à défaut par une décision unilatérale de l'employeur, définissant le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prime.
AUGMENTATION DU PLAFOND DES EXONERATIONS DES SOMMES PERÇUES AU TITRE DE LA PRIME TRANSPORT ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La LFR pour 2022 relève la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales au titre du versement de la prime transport et, le cas échéant, du forfait mobilités durables.
Ainsi, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, la limite d’exonération du total des sommes perçues au titre de la prime transport et, le cas échéant, du forfait mobilités durables, est portée à 700 € par an (actuellement 500 €), dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
Par exception, dans les départements et régions d’outre-mer, cette limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.
EXONERATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS TRANSPORTS PUBLICS OU DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS AU-DELA DE 50% DU PRIX DES TITRES D’ABONNEMENT
Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos au-delà de l’obligation légale de 50% du prix des titres d’abonnement est encouragée. En effet, outre les exonérations applicables aux sommes versées en application de l’obligation de prise en charge, la participation facultative de l’employeur sera, le cas échéant, elle aussi exonérée, dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnement.
Ainsi, pour les salariés concernés, il sera possible de bénéficier, au total, d’une prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos exonérée à hauteur de 75% du prix des titres d’abonnements.
SEUILS D’EXONERATION APPLICABLES EN CAS DE VERSEMENT CUMULE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET DE LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS OU DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS
En cas de versement cumulé du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos, le seuil des exonérations d’impôt sur le revenu et de charges sociales est désormais le plus élevé de ces deux montants :
Lire la loi de finances rectificative pour 2002- La « prime transport », qui peut être versée au titre des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- Le « forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour l’utilisation de moyens de transports « vertueux » (vélo, covoiturage…voir FAQ sur le forfait mobilités durables, 15 sept. 2022) ;
- Et les frais de transports publics ou de services publics de location de vélos, dont une partie doit obligatoirement être prise en charge par l’employeur.
La plupart des mesures visant à améliorer les conditions de prise en charge de ces frais ne seront applicables qu’au titre des années 2022 et 2023.
LE CHAMP DES BENEFICIAIRES POTENTIELS DE LA PRIME TRANSPORT EST ELARGI
En principe, les exonérations d’impôt sur le revenu et de charges sociales (CSG – CRDS et cotisations de sécurité sociale) relatives à la prime transport ne sont applicables qu’aux salariés qui la perçoivent et :
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail, soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (v. c. transports, art. L. 1214-3 et L. 1214-24) ;
- Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Par ailleurs, en principe, ces salariés doivent ne pas être bénéficiaires de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos.
Au titre des années 2022 et 2023, ces conditions ne sont pas applicables. Ainsi, la prime peut être versée à tout salarié dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail implique des frais de carburant ou frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, y compris les salariés qui bénéficient de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
Il reste néanmoins nécessaire que les intéressés soient visés par un accord d'entreprise, interentreprises, ou de branche ou, à défaut par une décision unilatérale de l'employeur, définissant le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prime.
AUGMENTATION DU PLAFOND DES EXONERATIONS DES SOMMES PERÇUES AU TITRE DE LA PRIME TRANSPORT ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La LFR pour 2022 relève la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales au titre du versement de la prime transport et, le cas échéant, du forfait mobilités durables.
Ainsi, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, la limite d’exonération du total des sommes perçues au titre de la prime transport et, le cas échéant, du forfait mobilités durables, est portée à 700 € par an (actuellement 500 €), dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
Par exception, dans les départements et régions d’outre-mer, cette limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant.
EXONERATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS TRANSPORTS PUBLICS OU DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS AU-DELA DE 50% DU PRIX DES TITRES D’ABONNEMENT
Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos au-delà de l’obligation légale de 50% du prix des titres d’abonnement est encouragée. En effet, outre les exonérations applicables aux sommes versées en application de l’obligation de prise en charge, la participation facultative de l’employeur sera, le cas échéant, elle aussi exonérée, dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnement.
Ainsi, pour les salariés concernés, il sera possible de bénéficier, au total, d’une prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos exonérée à hauteur de 75% du prix des titres d’abonnements.
SEUILS D’EXONERATION APPLICABLES EN CAS DE VERSEMENT CUMULE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET DE LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS OU DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS
En cas de versement cumulé du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos, le seuil des exonérations d’impôt sur le revenu et de charges sociales est désormais le plus élevé de ces deux montants :
- (comme auparavant :) Le montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos ;
- Ou (ce seuil a été relevé par la LFR pour 2022) : 800 €.
Lire la FAQ Forfait mobilités durables
