Salaire différé et preuve de la participation effective à l'exploitation agricole
La personne qui s'estime créancière d'un salaire différé doit apporter la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation agricole.
L'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime énumère les conditions légales que doit remplir le créancier de salaire différé. Ces conditions sont les suivantes :
- Etre âgé de plus de 18 ans au moment de la participation à la mise en valeur de l'exploitation familiale ;
- Participer de manière directe et effective à l'exploitation ;
- Ne pas avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation ni avoir perçu un salaire en contrepartie de la collaboration.
L'article L.321-19 du code rural et de la pêche maritime précise quant à lui que « la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux artciles L.321-14 à L.321-18 pourra être apportée par tous les moyens ».
Ainsi, il appartient à la personne qui se prétend légitime à percevoir un salaire différé d'apporter la preuve que les différents critères nécessaires à l'existence d'une telle créance sont remplis.
Les juges rappellent fréquemment cette obligation. Un nouvel exemple a été apporté par la Cour d'appel de Dijon dans un arrêt du 23 juin 2022 (n°21/00458)
Dans cette affaire, une personne qui invoquait l'existence d'une créance de salaire différé à son égard, a vu sa demande rejetée du fait qu'il n'apportait pas la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation familiale. La Cour d'appel de Dijon a en effet jugé que les éléments apportés par le demandeur étaient insuffisants à caractériser l'existence de sa participation directe et effective à l'exploitation agricole de ses parents.
Cet arrêt a également été l'occasion pour la Cour d'appel de Dijon de rappeler un principe essentiel du droit de la preuve : celui de l'impossibilité de se constituer des preuves à soi-même. C'est ainsi que la Cour a jugé que des courriers rédigés de la main du demandeur à la créance de salaire différé étaient insuffisants à démontrer sa participation directe et effective à l'exploitation.
Ainsi, toute personne qui s'estime créancière d'un salaire différé doit prendre soin de réunir un maximum d'éléments permettant de démontrer sa participation directe et effective à l'exploitation agricole. A défaut d'éléments insuffisants, une telle demande ne pourra qu'être rejetée.
