Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022
Meta Platforms Ireland Limited contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles
Affaire C-319/20
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2021:979 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2022:322 |
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