« Rémunérascore » : publication du décret fixant la liste des productions concernées
Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Pour mémoire, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs « dite EGalim 2 » a introduit un dispositif expérimental pour une durée maximale de cinq ans consistant à apporter au consommateur, par voie d’affichage, une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles (art. 10). La loi prévoit que cette expérimentation porte « sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l'agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret ».
Le décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publié au JORF du 30 juin 2023.
Selon le décret, l'expérimentation susvisée « porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante :
1° Viande bovine ;
2° Viande ovine et caprine ;
3° Viande porcine ;
4° Fruits et légumes frais ;
5° Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ;
6° Œufs coquille »
Le décret précise par ailleurs que l’expérimentation est conduite pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2023.
Pour mémoire, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs « dite EGalim 2 » a introduit un dispositif expérimental pour une durée maximale de cinq ans consistant à apporter au consommateur, par voie d’affichage, une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles (art. 10). La loi prévoit que cette expérimentation porte « sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l'agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret ».
Le décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publié au JORF du 30 juin 2023.
Selon le décret, l'expérimentation susvisée « porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante :
1° Viande bovine ;
2° Viande ovine et caprine ;
3° Viande porcine ;
4° Fruits et légumes frais ;
5° Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ;
6° Œufs coquille »
Le décret précise par ailleurs que l’expérimentation est conduite pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2023.
