Transfert transatlantique de données personnelles : le CEPD et le Parlement publient leurs avis
Communiqué du CEPD du 28 février 2023
Avis n° 5/2023 du CEPD
Résolution du 14 février 2023 du Parlement européen sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
Projet de décision d’adéquation
Dans un communiqué du 28 février 2023, le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a annoncé la publication de son rapport analysant le projet de décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données personnelles avec les États-Unis diffusé à la fin de l’année dernière par la Commission européenne.
Le 14 février 2023, le Parlement européen a publié une résolution concluant que le cadre de protection des données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis ne parvient (toujours) pas à créer une équivalence réelle dans le niveau de protection et invite la Commission à ne pas adopter la décision d’adéquation avant que de nouvelles négociations avec les autorités américaines ne permettent de créer un mécanisme qui garantirait cette équivalence et qui fournirait le niveau de protection adéquat requis pour les données des ressortissants de l’UE.
Le 28 février, le CEPD délivrait à son tour ses conclusions sur le projet proposé par la Commission. Si les conclusions sont plus nuancées, en observant notamment que ce nouveau projet présente des améliorations (notamment la mise en place de conditions de nécessité et de proportionnalité dans la collecte de données par les services américains et la faculté, pour les européens dont les données sont traitées, de disposer d’un recours), le CEPD exprime certaines préoccupations et incite la Commission à clarifier certains points, dont les droits des personnes concernées, les transferts ultérieurs, le champ d'application des exemptions, la collecte temporaire de données en masse et le fonctionnement pratique du mécanisme de recours.
Avis n° 5/2023 du CEPD
Résolution du 14 février 2023 du Parlement européen sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis
Projet de décision d’adéquation
Dans un communiqué du 28 février 2023, le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a annoncé la publication de son rapport analysant le projet de décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données personnelles avec les États-Unis diffusé à la fin de l’année dernière par la Commission européenne.
Le 14 février 2023, le Parlement européen a publié une résolution concluant que le cadre de protection des données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis ne parvient (toujours) pas à créer une équivalence réelle dans le niveau de protection et invite la Commission à ne pas adopter la décision d’adéquation avant que de nouvelles négociations avec les autorités américaines ne permettent de créer un mécanisme qui garantirait cette équivalence et qui fournirait le niveau de protection adéquat requis pour les données des ressortissants de l’UE.
Le 28 février, le CEPD délivrait à son tour ses conclusions sur le projet proposé par la Commission. Si les conclusions sont plus nuancées, en observant notamment que ce nouveau projet présente des améliorations (notamment la mise en place de conditions de nécessité et de proportionnalité dans la collecte de données par les services américains et la faculté, pour les européens dont les données sont traitées, de disposer d’un recours), le CEPD exprime certaines préoccupations et incite la Commission à clarifier certains points, dont les droits des personnes concernées, les transferts ultérieurs, le champ d'application des exemptions, la collecte temporaire de données en masse et le fonctionnement pratique du mécanisme de recours.
