Numérique, concurrence et consommation : les plateformes numériques dans le viseur des autorités
Communiqué de presse de la Commission européenne, 14 juin 2023
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 4 juillet 2023
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 11 juillet 2023
Les plateformes se trouvent au centre de l’attention des contrôleurs français et européen du droit de la concurrence et de la consommation.
La Commission européenne a ainsi adressé une communication des griefs à Google considérant que cette dernière avait abusé de sa position - que la Commission estime dominante - en favorisant « ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs et d’éditeurs en ligne concurrents » (CP, 14 juin 2023).
La DGCCRF a, quant à elle, prononcé une amende administrative à l’encontre de Google également pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs (communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 4 juillet 2023) et proposé une amende transactionnelle à une plateforme de vente en ligne, SHOWROOMPRIVE.COM, qui l’a accepté après avoir constaté « des annonces de réduction du prix fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs pour les articles vendus sur son site » (communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 11 juillet 2023).
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 4 juillet 2023
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 11 juillet 2023
Les plateformes se trouvent au centre de l’attention des contrôleurs français et européen du droit de la concurrence et de la consommation.
La Commission européenne a ainsi adressé une communication des griefs à Google considérant que cette dernière avait abusé de sa position - que la Commission estime dominante - en favorisant « ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs et d’éditeurs en ligne concurrents » (CP, 14 juin 2023).
La DGCCRF a, quant à elle, prononcé une amende administrative à l’encontre de Google également pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs (communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 4 juillet 2023) et proposé une amende transactionnelle à une plateforme de vente en ligne, SHOWROOMPRIVE.COM, qui l’a accepté après avoir constaté « des annonces de réduction du prix fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs pour les articles vendus sur son site » (communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 11 juillet 2023).
