Cour d’appel de Versailles, 21 décembre 2023, RG n° 21/06836
 
En 2019, la DGCCRF avait prononcé une amende à l’encontre d’une centrale de référencement pour avoir signé des conventions uniques après la date butoir du 1^er mars (anc. art. L. 441-7 C. com.). A la suite du prononcé de cette amende, considérant que l’un de ses fournisseurs avait eu un comportement fautif lors des négociations et était ainsi co-auteur du manquement à l’article L. 441-7 du code de commerce, la centrale l’avait assigné aux fins de le voir condamner à lui verser des dommages et intérêts correspondant à la moitié de l’amende administrative prononcée par la DGCCRF pour les conventions concernées par ce fournisseur.

TA Melun, 9 novembre 2023, n° 2211655
Conseil d'État, 9 février 2024, n°489395
 
A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Tribunal administratif de Melun avait transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 441-17, L. 442-1, I., 3° et L. 470-1, III du code de commerce.

Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur
 
Le 26 janvier 2024, la CEPC a publié un avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur.

Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
 
A l’occasion d’un avis n°24-2 en date du 26 janvier 2024, la CEPC apporte des précisions sur la mention dans les CGV et sur la facture de l’écocontribution, procédant ainsi à une mise à jour de son avis n°17-13. Elle distingue les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, d’une part, et les autres produits assujettis à des filières REP, d’autre part.

Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023, RG n° 21/10951
 
Dans le cadre d’un litige opposant un courtier en assurances lié par une convention de partenariat à un GIE (groupement d’intérêt économique) ayant pour mission d’assurer la gestion administrative des adhésions aux contrats d’assurance vie, le GIE avait notifié, le 1^er mars 2018, au courtier en assurances, la résiliation de leur contrat avec un préavis de 18 mois. Le courtier l’avait assigné, notamment, pour rupture brutale de relation commerciale établie.

L’Autorité de la concurrence avait autorisé - sur le fondement de l’article L. 430-4 C. com. - en raison de difficultés financières importantes mettant « en péril » la « viabilité » de la cible, l’auteur d’une notification de concentration à procéder à la réalisation effective de l’opération sans attendre sa décision. 

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de franchise de courtage en prêts immobiliers, le franchisé avait reproché à son franchiseur divers manquements contractuels tels que la perte et le non-remplacement des partenaires bancaires, l’absence de réelle assistance, d’évolution du savoir-faire et du concept, la violation de l’obligation de bonne foi et de loyauté. Considérant que le contrat de franchise était devenu « non viable et d’exécution économiquement impossible par la faute exclusive des décisions délétères prises par [le franchiseur] », le franchisé avait notifié la résiliation dudit contrat « aux torts et griefs exclusifs » du franchiseur. Il avait par ailleurs considéré que « dans la mesure où cette résiliation est directement et exclusivement imputable [au franchiseur] », la clause de non-concurrence devait être « considérée comme étant sans effet ». 

A l’occasion d’un arrêt en date du 20 décembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation a considéré qu’ « il résult[ait] de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat ».

A l’occasion de plusieurs arrêts publiés au Bulletin, la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur divers aspects relatifs au formalisme des contrats conclus hors établissements.