Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
 
Par ailleurs, l'employeur qui a connaissance de divers fautes commises par un salarié qui choisit de n'en sanctionner qu'une partie ne peut légalement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire en vue de sanctionner les autres faits dont il avait connaissance à la date de l'infliction de la première sanction.
 
Dès lors, l’administration ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour motif disciplinaire, en se fondant sur des faits sur lesquels ne reposaient pas la précédente sanction mais dont l'employeur avait alors connaissance.
 
C’est notamment ce qui résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 décembre 2023 (n°466620).

Aux termes de deux arrêts du 20 décembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la garantie d’évolution de rémunération dont bénéficient certains représentants du personnel : cette garantie doit être appréciée annuellement (Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676) et, en cas de transfert d’entreprise, le repreneur n’est pas responsable des retards de carrière subis avant le transfert (Cass.soc., 20 déc. 2023, n° 22-12.381).