Acceptation d’engagements par l’Autorité de la concurrence : conformité à la Constitution de l’article L. 464-2, I. alinéa 1, seconde phrase du Code de commerce
Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la seconde phrase de l’alinéa 1er de l’article L. 464-2 du Code de commerce laquelle prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accepter les engagements proposés par une entreprise qui sont de nature à mettre un terme à des préoccupations de concurrence, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution lesdites dispositions au motif, d’une part, que n’ayant « ni pour objet ni pour effet de conduire l’Autorité de la concurrence à préjuger la réalité et la qualification des faits qu’elle examine dans le cadre de la procédure d’engagements », elles ne portent pas atteinte au principe d’impartialité et, d’autre part, qu’ « au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner pour l’entreprise en cause le refus d’acceptation d’engagements, ce refus d[evant] être regardé comme une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8 du code de commerce », elles ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la seconde phrase de l’alinéa 1er de l’article L. 464-2 du Code de commerce laquelle prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accepter les engagements proposés par une entreprise qui sont de nature à mettre un terme à des préoccupations de concurrence, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution lesdites dispositions au motif, d’une part, que n’ayant « ni pour objet ni pour effet de conduire l’Autorité de la concurrence à préjuger la réalité et la qualification des faits qu’elle examine dans le cadre de la procédure d’engagements », elles ne portent pas atteinte au principe d’impartialité et, d’autre part, qu’ « au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner pour l’entreprise en cause le refus d’acceptation d’engagements, ce refus d[evant] être regardé comme une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en application de l’article L. 464-8 du code de commerce », elles ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
