Programmes de clémence : publication d’orientations sous la forme de FAQ
Commission européenne, communication, Frequently Asked Questions (FAQs) on Leniency, 25 octobre 2022 (en anglais) et son communiqué de presse
La Commission européenne publie des orientations, présentées sous la forme de « Questions – réponses », afin de « faciliter les demandes de clémence en assurant davantage de transparence, de prévisibilité et d'accessibilité aux potentielles entreprises sollicitant la clémence ».
Ces orientations comprennent des précisions sur l’application de la Communication sur la clémence, et précisent les modalités pratiques concernant la mise en œuvre du programme. Elles indiquent également « l'intention de la Commission d'examiner des demandes de clémence sur une base «anonyme», sans devoir divulguer le secteur, les parties prenantes ou toute autre information permettant d'identifier l'entente potentielle » afin de permettre « aux potentielles entreprises sollicitant la clémence de déterminer si le comportement en cause est susceptible d'être considéré comme une entente secrète et si le fait d'en faire part à la Commission leur permettrait de bénéficier du programme ».
La Commission européenne publie des orientations, présentées sous la forme de « Questions – réponses », afin de « faciliter les demandes de clémence en assurant davantage de transparence, de prévisibilité et d'accessibilité aux potentielles entreprises sollicitant la clémence ».
Ces orientations comprennent des précisions sur l’application de la Communication sur la clémence, et précisent les modalités pratiques concernant la mise en œuvre du programme. Elles indiquent également « l'intention de la Commission d'examiner des demandes de clémence sur une base «anonyme», sans devoir divulguer le secteur, les parties prenantes ou toute autre information permettant d'identifier l'entente potentielle » afin de permettre « aux potentielles entreprises sollicitant la clémence de déterminer si le comportement en cause est susceptible d'être considéré comme une entente secrète et si le fait d'en faire part à la Commission leur permettrait de bénéficier du programme ».
