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Contrôle des délais de paiement : publication d’une FAQ par la DGCCRF
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Rupture brutale de relation commerciale établie et contexte international : absence de caractère de loi de police du dispositif
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CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 2 juillet 2024, n° 21/17912
La cour d’appel de Paris considère à nouveau que le dispositif de sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies (art. L. 442-6, I 5° C. com. anc. devenu L. 442-1, II C. com) ne « constitu[e] pas une loi de police au sens de l’article 7 de la convention de Rome et au sens du droit européen tel qu’interprété à la lumière du règlement Rome I » (v. dans le même sens : CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 Mars 2021, RG n° 18/03112 ; CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 octobre 2020, RG n° 17/19893 ; CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 3 juin 2020, RG n° 19/03758 ; CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 fév. 2019, RG n°17/16475 – adde contra : CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 janv. 2019, RG n° 18/09522).
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Annonce de réduction de prix et prix antérieur : détermination de la réduction
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CJUE, 26 septembre 2024, aff. C‑330/23
Communiqué de presse
Une association de consommateurs allemande avait assigné un distributeur allemand au sujet d’indications de réduction de prix figurant dans deux annonces publicitaires relatives à la vente de denrées alimentaires.
Le prix de chacun des deux produits concernés par la réduction avait été indiqué en grands caractères (1,29 et 1,49) à côté de la référence immédiate, en plus petit caractères, à un autre prix barré (1,69 dans les deux cas). Sur chacune des annonces un rectangle avait été partiellement superposé à celui indiquant le prix pour préciser, dans un cas un pourcentage de réduction (-23%) et dans l’autre une mention ( « prix choc »). Dans les deux cas figurait en outre l’indication d’un troisième prix correspondant au : « Dernier prix de vente. Prix le plus bas des 30 derniers jours » qui était, dans un cas, identique au prix de vente pratiqué (1,29) et, dans l’autre, inférieur à ce dernier (1,39).
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Brèves
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Règlementation des prix et des quantités de vente des produit agricoles : position de la CJUE
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CJUE, 12 septembre 2024, aff. C-557/23
Communiqué de presse
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Concurrence et clause de parité tarifaire
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CJUE, 19 septembre 2024, aff. C-264/23
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Contrat de vente et information du consommateur : obligation d'information et de conseil du vendeur
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Cass. civ. 1ère, 19 juin 2024, n°21-19.972, Publié au bulletin
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Opérations de visite et de saisie : précisions et correspondances avocat-client
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Cass. Crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244, Publié au bulletin
Cass. Crim., 24 septembre 2024, n° 23-82.230, Publié au bulletin
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Droit de la consommation et contrat hors établissement : rappel sur les mentions obligatoires
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Cass. civ. 1ère, 18 septembre 2024, n° 22-19.583, Publié au bulletin
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Le droit d'inventer demain
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Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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Fidal - Société d'avocats - Société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance. - Capital : 6 000 000 Euros - 525 031 522 RCS Nanterre
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