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Juillet-Août 2020
Fidal
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Réforme de l’Autorité environnementale : l’examen au cas pas cas confié au préfet de Région
 
Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas distingue l’« autorité chargée de l’examen au cas par cas » qui détermine si les projets doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale et l’« autorité environnementale » chargée d’émettre un avis sur la qualité de la prise en compte de l’environnement auquel un projet est susceptible de porter atteinte.
 
Concernant l’examen au cas pas cas :
- dans la plupart des cas, le préfet de région est l’autorité compétente pour les projets locaux ;
- le ministre chargé de l’environnement est l’autorité compétente pour les projets donnant lieu à un décret, une décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution d’un ministre, ou décisions qui sont élaborées par les services placés sous l’autorité d’un ministre ;
- la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est l’autorité compétente, quant à elle, pour les projets élaborés par les services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement et ceux sous maîtrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de la tutelle du ministre, ainsi que pour l’ensemble des projets de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages de la SNCF.
 
Concernant la compétence de l’Autorité environnementale :
- elle est confiée principalement aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
- mais également pour les projets détaillés ci-dessus (tirets 2 et 3), au ministre chargé de l’environnement et à la formation d’autorité environnementale du CGEDD ;
- en outre, le ministre peut se saisir, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, de tout projet relevant de la compétence des MRAe, pour en confier l’instruction à la formation d’Autorité environnementale du CGEDD.
 
Soulignons que par décret du 11 août 2020, une « Conférence des Autorités environnementales » vient d’être créée en vue de faciliter les échanges de bonnes pratiques et d'encourager l'harmonisation des interprétations et des méthodes entre entités assurant des missions d'autorité environnementale.
 
En matière d’évaluation environnementale, notons par ailleurs que dans une décision du 1er juillet 2020 n°423076, le Conseil d’Etat a indiqué qu’une aire de stationnement n’est pas dispensée d’une évaluation environnementale alors même qu’elle ne serait que l’accessoire d’une opération plus vaste (en l’espèce, un ensemble commercial), non soumise – en tant que telle- à évaluation environnementale, du fait de sa superficie. 
 



Nomenclature EAU 2020 : du changement !

Un décret n°2020-828 du 30 juin 2020 vient modifier la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) en clarifiant les périmètres de plusieurs rubriques et en regroupant les rubriques concernant une même thématique afin de mieux tenir compte des enjeux environnementaux des projets.
 
Les principaux changements portent sur :
- la fusion des rubriques 2.1.1.0 (stations d’épuration) et 2.1.2.0 ( déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées) en une seule rubrique 2.1.1.0 (système d’assainissement) ;
- la modification de la rubrique 2.1.3.0 pour y inclure le stockage en vue d’épandage ;
- la modification de la rubrique 2.2.1.0 concernant les rejets susceptibles de modifier le régime des eaux désormais intégralement soumis à déclaration ;
- la fusion des rubriques  2.2.3.0 (rejets des eaux de surface) et 2.2.4.0 ( rejets de sels dissous dans le milieu aquatique) en une seule rubrique 2.2.3.0 qui relève exclusivement du régime de la déclaration ;
- la fusion des rubriques 3.2.3.0 (création d’un plan d’eau) et 3.2.4.0 ( vidange d’un plan d’eau)  en une seule 3.2.3.0 qui précise que les modalités de vidange sont définies dans le cadre des actes délivrés pour les rubriques 3.2.3.0 relatives aux plans d’eau et 3.2.5.0 relative aux barrages ;
- la modification de la rubrique 3.2.5.0 sur les barrages de retenues et digues de canaux qui précise  que les modalités de vidange sont désormais définies dans le cadre des actes délivrés ;
- la création d’une nouvelle rubrique (3.3.5.0) permettant de soumettre à déclaration uniquement les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel. La réalisation de projets favorables à la protection des milieux aquatiques devrait ainsi se simplifier. Mais afin d’éviter tout risque de dérive, un arrêté ministériel vient préciser la liste des projets éligibles ainsi que la liste des documents de planification pouvant les prévoir (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, document d’objectifs de site Natura 2000 etc.).
 
 Les décrets n°2020-828 et n°2020-829 apportent également des nouveautés aux assainissements collectifs et non collectifs et aux épandage de boues de STEP. 
 


Déblais de chantier et responsabilité Déchets

Dans une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a confirmé que le règlement de voierie pouvait contenir des dispositions portant sur la gestion des opérations de remblaiement et la qualité des déblais réutilisés dans la cadre de travaux de voierie, dès lors qu’elles sont relatives à la conservation du domaine public routier et visent à garantir un usage conforme à sa destination.
 
Il estime ensuite que les déblais pollués (en l’espèce par des fibres d’amiante), résultant de travaux d’excavation réalisés sur la voie publique, constituent des déchets. Par conséquent, le maître d’ouvrage de ces travaux doit être considéré comme un producteur de déchets défini par le Code de l’environnement comme «toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets)». 
 


Lutte contre l’artificialisation des sols : le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial

Afin de répondre à l’une des 149 propositions retenues le 21 juin dernier par la Convention citoyenne pour le climat et dans l’objectif « zéro artificialisation nette» (ZAN), le gouvernement a publié le 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
 
La circulaire encourage les préfets, en tant que présidents de la CDAC, à solliciter auprès des chambres d’agriculture une « étude spécifique de consommation des terres agricoles » comme le permet la loi ELAN.
 
En séance, les préfets sont tenus d’insister auprès des membres de la commission sur les enjeux de la lutte contre l’artificialisation des sols et rappeler les critères liés à une gestion économe des l’espace.
 
Au surplus, la circulaire rappelle qu’une fois la décision ou l’avis de la CDAC rendu, les préfets devront saisir la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), voire le juge administratif à chaque fois que le projet ne respecte pas l’objectif de zéro artificialisation nette. Pour information, même si cette saisine était déjà prévue par une instruction du 3 mai 2017, elle n’avait donné lieu qu’à un nombre très faible de recours en CNAC (de l’ordre de deux ou trois par an).
 


Pollution de l’air : Prononcé d’une astreinte record par le Conseil d’Etat

Après une première décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État constate, dans sa décision du 10 juillet 2020, que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air, au sein de 8 zones identifiées en France, en-dessous des valeurs limites fixées par la directive européenne n°2008/50/CE du 21 mai 2008 transposée dans le code de l'environnement. Pour l’y contraindre, il vient de prononcer une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard à compter de six mois suivant la notification de la décision, soit un montant record qui devrait contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.
 
Cette importante décision est motivée par :
- l’objet de l’astreinte : l'application du droit européen de l'environnement ;
- le délai écoulé depuis la décision du 12 juillet 2017, soit plus de 3 ans ;
- la gravité des conséquences du défaut partiel d’exécution en termes notamment de santé publique.
 


Covid-19 : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaire de certains produits hydro-alcooliques

L’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaire de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine est modifié par l’arrêté du 29 juin 2020.
 
Dans la mesure où les besoins en produits hydro-alcoolique demeurent importants au-delà du 1er septembre 2020, la dérogation initialement prévue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
 
De plus, à compter du 1er octobre 2020, la mise à disposition sur le marché des produits biocides hydro-alcooliques est conditionnée au respect des exigences suivantes :
- déclaration de mise sur le marché du produit ;
- déclaration de la composition à l’Institut national de la recherche et de sécurité (INRS) à des fins toxicovigilance ;
- étiquetage conforme à l’annexe du nouvel arrêté.
 
Enfin, la mise à disposition des stocks existants sur le marché, c’est-a-dire ceux fabriqués avant le 1er octobre 2020, ne doit pas excéder le 31 décembre 2020 ; leur utilisation, quant à elle, ne doit pas excéder une période de deux ans à partir de la date de fabrication des lots.
 
Au surplus, la mise en œuvre de cette autorisation accordée aux pharmacies d’officine et aux pharmacies à usage intérieur devait respecter les conditions de préparation, de formulation et d'utilisation, d'un arrêté du ministre chargé de la santé du 6 mars 2020. Cette dérogation de compétence accordée initialement jusqu’au 15 avril 2020 aux pharmaciens pour la formulation de certains produits hydro-alcooliques par arrêté du 23 mars 2020, puis jusqu’au 31 mai 2020 et 10 juillet 2020, a été de nouveau prolongée par l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Afin de prendre en compte cette prolongation, un arrêté du 5 août 2020 est venu modifier l’arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de l’environnement.

Brèves
66 nouveaux sites « clés en main », « vitrine de la relocalisation d’activités »

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie ont présenté le 20 juillet dernier le « Pack Rebond » à destination des Territoires d’industrie.
 
Ces 66 nouveaux sites clés en main, en plus des 12 sites déjà présentés en janvier dernier, doivent permettre l’implantation rapide des projets d’investissement en anticipant les démarches procédurales et études relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement pour le compte des entreprises françaises ou étrangères qui souhaitent ouvrir une usine en France. Au surplus, ces sites feront l’objet d’un accompagnement prioritaire de l’Etat assisté de la Banque des Territoires et des collectivités territoriales.
 
Le dossier de presse du « Pack Rebond » comporte la cartographie de ces sites et détaille les principales caractéristiques.

Avance de crédit d’impôt pour accélérer la mise en sécurité des riverains des sites Seveso seuils haut.

Le ministère de la Transition Écologique a signé une convention avec le réseau Procivis pour prendre en charge l’avance du crédit d’impôt pour les habitants (40%) soumis à des prescriptions de travaux dans le cadre de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
 
Pour mémoire, les PPRT organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines. Ils ont vocation, par la mise en place de mesures préventives sur les zones habitées et sur les sites industriels, à protéger les vies humaines en cas d’accident. Les acteurs concernés, industriels et salariés, public et riverains, élus, et services de l’Etat élaborent ces mesures dans le cadre d’une concertation.

Des précisions apportées au droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires

Une circulaire du 6 août 2020 vient préciser le droit de dérogation aux normes réglementaires qui est accordé aux préfets par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Elle accorde la possibilité aux préfets de déroger, sous deux conditions cumulatives (motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales), aux normes arrêtées par l'administration centrale. Ce droit de déroger doit en effet permettre de tenir compte des circonstances locales, notamment en matière d'environnement, d'agriculture et de forêts, mais aussi de construction et d'urbanisme.
 
Cette circulaire est accompagnée de deux annexes : une première listant de manière non exhaustive des exemples de procédures ou dispositifs auxquels le préfet pourrait déroger ponctuellement et une seconde détaillant l’étude préalable à tout recours au droit de dérogation.

Climat : De nouvelles valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre

Afin de compléter les dispositions du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, le règlement délégué de la Commission européenne 2020/1044 a été adopté le 8 mai 2020 par lequel sont établis :
- de nouvelles valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire, dans la mesure où elles sont essentielles pour les informations communiquées par les Etats membres sur les inventaires des gaz à effet de serre (GES) au regard du respect des objectifs de réduction des GES prévus par la législation de l’Union et par l’article 13 l’accord de Paris ;
- les lignes directrices relatives aux inventaires des GES en fonction de l’évolution de la situation internationale ;
- ainsi que le système d’intervention de l’Union européenne.
 
La liste des gaz définis en tant que GES est détaillée en annexe du présent règlement qui entrera en vigueur le 6 août prochain et sera applicable à compter du 1er janvier 2021.
 

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Département Environnement

Christophe PUEL
Avocat Associé
Directeur Régional Adjoint
Directeur National du Département Environnement
Tél. : 06.70.31.86.13

christophe.puel@fidal.com
Les avocats du département environnement sont à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires sur les différents sujets évoqués dans cette lettre.

Si vous souhaitez nous contacter, vous
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claire.faure@fidal.com

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