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À la une
Rapport des Assises du travail : 17 recommandations en vue de Re-considérer le travail
Les Assises du Travail, lancées le 2 décembre 2022 par Olivier Dussopt, Ministre du Travail, dans le cadre du Conseil national de la Refondation (CNR) ont pour objet de permettre de rassembler les parties prenantes concernées afin de faire émerger des propositions sur l’avenir du travail.
Le Rapport final a été remis au Ministre du travail le 24 avril 2023 par Mme Sophie Thiéry et M. Jean-Dominique Senard. Il en résulte 17 recommandations articulées autour de 4 axes :
- Gagner la bataille de la confiance par une révolution des pratiques managériales et en associant davantage les travailleurs,
- Adapter les organisations du travail, favoriser les équilibres des temps de vie et accompagner les transitions pour les travailleurs,
- Assurer aux travailleurs des droits effectifs et portables tout au long de leur parcours professionnel,
- Préserver la santé physique et mentale des travailleurs.
Ainsi, il est notamment préconisé de renforcer la formation initiale et continue des managers, le dialogue social de proximité en abaissant le seuil de mise en place d’une Commission de santé, sécurité et conditions de travail sur la base d’accords de branche étendus.
Sont également envisagés, la création d’un compte épargne temps universel, la conception d’un dispositif d’aménagement des fins de carrière et l’ajout d’un principe de l’écoute des salariés sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales aux principes généraux de prévention mentionnés à l’article L. 4121-2 du code du travail.
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Protection du salarié : la qualification des faits de harcèlement moral n’est plus nécessaire
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D’après l'article L.1152-2 du code du travail, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné ou relaté de tels agissements. Tout licenciement intervenu en méconnaissance de ce texte est nul ( L.1152-3 du code du travail).
A cet égard, la Cour de cassation avait jugé que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection légale contre le licenciement tiré d'un grief de dénonciation de faits de harcèlement moral que s'il avait lui-même qualifié les faits d'agissements de harcèlement moral (Cass. soc. 13 septembre 2017, n°15-23045).
Or, elle opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 19 avril 2023 ( n°21-21053) dont il résulte que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
Ainsi, la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est renforcée.
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L’interdiction de redésigner le même salarié RSS suite à l’échec de l’organisation syndicale aux élections professionnelles est opposable à tous les syndicats
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L’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le mandat du représentant de section syndicale (RSS) prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le texte précise que le salarié précédemment désigné « ne peut être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise ».
La question se posait alors de savoir si l’interdiction de désigner le même salarié, RSS valait pour toutes les organisations syndicales non représentatives ou uniquement pour celle l’ayant précédemment désigné et n’ayant pas accédé à la représentativité lors des élections professionnelles.
La chambre sociale retient que l’interdiction est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l’entreprise qu’elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale (Cass.soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483).
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Brèves
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Présentation du projet de loi de transposition de l’ANI sur le partage de la valeur au Conseil des ministres
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Le projet de loi de transposition de l’ANI sur le partage de la valeur a été présenté au Conseil des ministres le 24 mai 2023. Il a vocation à transposer l'accord national interprofessionnel (ANI) qui a été conclu, le 10 février 2023, entre les partenaires sociaux, à savoir le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Il devrait être soumis au Parlement très prochainement.
Ce projet de loi reprend fidèlement les mes sures prévues par l’ANI exigeant une traduction législative.
Il comporte 15 articles articulés autour de quatre axes visant à : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur et développer l’actionnariat salarié.
Lire le projet de loi
Lire l’exposé des motifs
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Licenciement verbal et rupture conventionnelle
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La rupture conventionnelle signée postérieurement au licenciement verbal du salarié emporte renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
C’est notamment ce qui résulte d’un arrêt du 11 mai 2023 (n°21-18117) dans lequel la Cour de cassation énonce que « lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ».
Ainsi, le principe posé va bien au-delà du licenciement verbal puisqu’il vise toutes les hypothèses de rupture unilatérale du contrat, soit la très grande majorité des cas de rupture.
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Le décret « Loi Rixain » a été publié
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Le décret « loi Rixain » n°2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes a été publié au JO du 16 mai 2023.
Il précise :
- les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ;
- la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant ;
- les modalités de notification de la pénalité ;
- les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
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Le droit d'inventer demain
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