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Lettre d'information PI-TI n° 151 Septembre-Octobre 2021
Fidal
À la une

 

Entre le 14 juin et le 27 juillet, la CNIL a prononcé pas moins de quatre sanctions financières à l’encontre d’entreprises de secteurs d’activité variés : e-commerce, assurance, biotechnologie, et éditeur de presse. Les amendes infligées sont respectivement de 500.000€ ; 1.750.000€ ; 400.000€ et 50.000€.


Les manquements constatés et réprimés sont tout aussi divers : manquement à la limitation de la durée de conservation, à l’obligation d’information des personnes ou au respect de leurs droits, à l’obligation de sécurité des données, de recueil d’un consentement, d’encadrement des relations avec les sous-traitants ou encore aux obligations issues de la réglementation relative aux cookies. Sans nécessairement rentrer dans le détail de chacune des affaires en cause, il est intéressant de revenir sur les justifications de ces délibérations.   

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ROUGE A LEVRES, OUVERTURE D’UNE CANNETTE : QUAND LES MARQUES JOUENT AVEC LES FORMES ET LES SONS

TUE., 14 juillet 2021, aff. n° T-488/20, Guerlain c/ EUIPO
TUE., 7 juillet 2021, aff. n° T‑668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c/ EUIPO

Depuis l’adoption du Paquet Marques à la fin de l’année 2015, les déposants peuvent solliciter l’enregistrement d’une déclinaison élargie de types de marques. Si les signes hologrammes ou multimédias sont encore peu courants dans les habitudes de dépôt, l’actualité récente démontre l’intérêt croissant pour les marques sonores, mais également des enjeux toujours actuels concernant les marques tridimensionnelles.


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LALIQUE CONTRE HABITAT : TOUTE L’APPARENCE DU PRODUIT COMPTE ET NON LE SEUL PIED DU VERRE A VIN

Cass. Com. 23 juin 2021, n° 19-18.111
 
Dans une décision remarquée de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 juin 2021, les hauts magistrats ont censuré le raisonnement d’une cour d’appel en matière de dessins et modèles.


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QUAND UN VOILE POSE SUR UNE FRESQUE NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT MORAL DE L’ARTISTE

CA Fort-de-France., 13 juillet 2021, n° 20/00025
 
La vente d’œuvres d’art à des tiers par l’artiste emporte certaines conséquences sur l’étendue de ses droits de propriété intellectuelle. Il est depuis longtemps acquis que la propriété sur le support corporel d’une œuvre est distincte de la propriété intellectuelle qui est reconnue sur l’œuvre au bénéfice de l’auteur. Il en résulte que l’acquéreur d’un tableau ou d’une fresque dispose d’une certaine liberté sur celle-ci. Néanmoins, le cessionnaire doit, lui aussi, respecter les droits moraux de l’artiste sur l’œuvre, y compris le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.


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LA JURIDICTION UNIFIEE DES BREVETS : DE L’ARLESIENNE A LA PISTE DE DECOLLAGE ?

Faisant suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 23 juin 2021, le législateur allemand a scellé les dernières étapes de la ratification de l’Accord relation à une juridiction unifiée du brevet par l’adoption le 7 août 2021, puis de la promulgation de la loi ratifiant l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le 12 août 2021.


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RGPD – LA CJUE PRECISE LES COMPETENCES DES AUTORITES EN CAS DE DESIGNATION D’UNE AUTORITE CHEF DE FILE

Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 15 juin 2021, aff. C-645/19
 
La compétence des autorités de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel est une question relativement nouvelle. En particulier, le partage des compétences entre les  autorités nationales en cas de désignation d’une autorité chef de file peut paraître obscur. La Cour de Justice vient dans cet arrêt en dessiner certains contours.


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VOITURE AUTONOME – PRECISIONS AUTOUR DU REGIME DE RESPONSABILITE

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation    
 
Depuis plusieurs années, les répercussions des technologies avancées qui sont désormais prêtes à faire leurs entrées sur le marché grand public, sont en plein questionnement. En effet, le secteur de l’automobile commence à commercialiser des voitures dites « autonomes » dont le régime de responsabilité pouvait encore apparaître incertain. Par conséquent, le législateur français a entrepris de réguler les règles de responsabilité et d’utilisation de ces voitures qu’il a désigné par le terme « véhicule à délégation de conduite ».


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Brèves
LIBERALISATION DES PIECES DETACHEES DU SECTEUR AUTOMOBILE : QUAND LE CAVALIER PARVIENT A FRANCHIR LES OBSTACLES CONSTITUTIONNELS


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NOUVEAU PORTAIL DES PROCEDURES RELATIVES AUX DESSINS ET MODELES MIS EN LIGNE PAR L’INPI

Communiqué de l’INPI
Décision du Directeur de l’INPI n° 2021-89 relative aux modalités des procédures relatives aux dessins et modèles
Plateforme de procédure de l’INPI
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NOUVELLES REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


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RGPD - UNE MARKETPLACE CONDAMNE A 746 MILLIONS D’EUROS PAR L’AUTORITE DE CONTROLE LUXEMBOURGEOISE


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CONTRATS INFORMATIQUES – UNE TRANSACTION AMIABLE N’EST PAS SYNONYME DE RECONNAISSANCE D’UNE FAUTE


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RGPD – LA CNIL ADRESSE UNE SECONDE SERIE DE MISE EN DEMEURE

Communiqué de la CNIL, 19 juillet 2021
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RGPD - LE ROYAUME-UNI EST RECONNU COMME PAYS ASSURANT UNE PROTECTION ADEQUATE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Communiqué de la Commission Européenne,  « La Commission adopte des décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données concernant le Royaume-Uni », 28 juin 2021
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 28.6.2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
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Direction technique Droit économique

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