Économie circulaire, dérèglement climatique : publication de nouveaux décrets
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires
Pris en application de la loi dite AGEC, le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, qui entrera en vigueur le 1er avril 2023, définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent « l'impression et la distribution systématiques » des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires, des tickets délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Après avoir précisé la notion « d'impression et de distribution systématiques », le décret détermine les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas et fixe les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l'impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.
On relèvera également un décret du 17 novembre, pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi dite AGEC, qui précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsqu’ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires
Pris en application de la loi dite AGEC, le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, qui entrera en vigueur le 1er avril 2023, définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent « l'impression et la distribution systématiques » des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires, des tickets délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Après avoir précisé la notion « d'impression et de distribution systématiques », le décret détermine les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas et fixe les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander l'impression et la remise de tickets de caisse et de carte bancaire après chaque transaction.
On relèvera également un décret du 17 novembre, pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi dite AGEC, qui précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsqu’ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.
