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Mars 2022 Fidal
À la une

Le décret relatif au document unique d’évaluation des risques est paru !

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite loi Santé) entrera en vigueur le 31 mars 2022. A cette date, de nouvelles obligations s’imposeront aux entreprises concernant notamment le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
 
A cet égard, un décret n°2022-395 du 18 mars 2022 pris en application de la loi Santé a été publié au JO du 20 mars 2022.
 
Il précise notamment les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il modifie les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.

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Remplacement du protocole sanitaire en entreprise par un Guide repère

Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise n’a plus vocation à s’appliquer. De même, l’obligation du port du masque en intérieur est levée (sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux).
 
Toutefois, afin d’accompagner les salariés et les employeurs, un guide repère a été publié par le Ministère dès le 15 mars 2022.
 
Il prévoit certaines mesures de protection des salariés, des dispositions relatives à la vaccination (qu’il recommande), à la gestion des cas contacts et positifs, aux salariés vulnérables et à la mise en œuvre des principes généraux de prévention.


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Avis d’inaptitude : quel est le point de départ du délai de contestation ?

D’après l’article L.4624-7 du code du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant notamment sur l’avis émis par le médecin du travail. L’article R. 4624-45 précise que le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
 
Mais quel est le point de départ de ce délai en cas de remise en main propre par le médecin du travail de l’avis d’inaptitude au salarié ?
 
La Cour de cassation décide dans un arrêt du 2 mars 2022 (n°20-21715), que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. La prudence est donc de mise puisqu’à défaut d’émargement ou de récépissé le délai de 15 jours ne court pas !


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Ukraine : les entreprises dont l’activité est affectée peuvent recourir au dispositif d’activité partielle et à l’APLD

Suite aux annonces du Premier Ministre relatives au bénéfice de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée pour les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d’agression russe en Ukraine, le Ministère du travail a publié un « Questions – réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine ».
Ce document précise les conditions dans lesquelles les entreprises concernées pourront bénéficier de l’activité partielle « classique ».
 
Il évoque également, dans leurs grandes lignes et en avant-première (les textes n’étant pas encore parus), les conditions dans lesquelles les entreprises pourront également recourir à l’activité partielle de longue durée. En effet, un allongement « de la durée de vie du dispositif » qui devait prendre fin le 30 juin 2022 est planifié.

Toutefois, des textes législatifs et réglementaires mettant en œuvre ces mesures devraient intervenir prochainement.

Lire le Questions -réponses



Heures de délégation : le représentant du personnel doit donner des précisions

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et bénéficient d’une présomption de bonne utilisation (C.trav., art. L.2143-17). L’employeur doit donc, en toutes hypothèses, les payer à l’échéance normale de paie.
 
Cependant, il a toute latitude, postérieurement au paiement, pour demander aux représentants des précisions sur l’utilisation du crédit d’heures. Ces derniers doivent alors répondre à cette demande par des éléments précis. A défaut, l’employeur pourra obtenir le remboursement des heures payées.
 
Cette solution vient d’être rappelée par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.soc., 16 février 2022, n° 20-19.194).


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Brèves
Reconduction du contrat de sécurisation professionnelle

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été reconduit par un avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015, agréé par un arrêté en date du 24 septembre 2021.
 
La circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022 apporte diverses précisions à cet égard. Elle détaille notamment le champ d’application, les conditions d’accès au contrat de sécurisation professionnelle et le parcours d’accompagnement renforcé et personnalisé mis en œuvre.

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Forfait-jours : attention au manquement à l’obligation de sécurité !

Dans un arrêt en date du 2 mars 2022 (n°20-16683), la Cour de cassation retient que l’employeur qui ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié titulaire d’une convention de forfait en jours restaient raisonnables et permettaient une bonne répartition dans le temps du travail manque à son obligation de sécurité. En effet, dans cette hypothèse, la protection de la sécurité et de la santé du salarié n’est pas assurée.
 
Dès lors, les juges du fond doivent vérifier si un préjudice résulte d’un tel manquement.

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Publication d’un guide sur les discriminations liées à la grossesse

Le Défenseur des droits a rendu public le 7 mars 2022 un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la grossesse dans l’emploi privé.
 
Comme l’indique le Défenseur des droits sur son site, ce guide fournit des outils juridiques aux victimes et vise à accompagner les professionnels du droit dans l’identification et le traitement des discriminations en raison de la grossesse. Il a également pour objectif de contribuer à prévenir ces discriminations en informant les acteurs du monde du travail.

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Mise à jour du BOSS

Certaines thématiques du Bulletin officiel de la sécurité sociale ont été mises à jour le 7 mars 2022.

Elles concernent :
  • les frais professionnels,
  • les allègements généraux,
  • et les heures supplémentaires.

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