Pratique commerciale trompeuse et loterie : appréciation de l’étendue des préjudices de leurs victimes
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022, 21-86.010, publié au Bulletin
Dans le cadre d’un litige à propos de pratiques commerciales mises en œuvre à l’occasion d’une loterie, une société de vente à distance de produits alimentaires avait été condamnée à diverses peines pour pratique commerciale trompeuse ainsi qu’à la réparation du préjudice matériel ou moral en résultant pour les parties civiles. Par un arrêt du 22 novembre dernier publié au bulletin, considérant que « l'absence de perception des gains promis n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral » et que les juges n’avaient « pas suffisamment caractérisé l'intérêt patrimonial auquel les comportements sanctionnés avaient porté atteinte », la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.
Dans le cadre d’un litige à propos de pratiques commerciales mises en œuvre à l’occasion d’une loterie, une société de vente à distance de produits alimentaires avait été condamnée à diverses peines pour pratique commerciale trompeuse ainsi qu’à la réparation du préjudice matériel ou moral en résultant pour les parties civiles. Par un arrêt du 22 novembre dernier publié au bulletin, considérant que « l'absence de perception des gains promis n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu'un préjudice moral » et que les juges n’avaient « pas suffisamment caractérisé l'intérêt patrimonial auquel les comportements sanctionnés avaient porté atteinte », la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.
