Epargne et déblocage exceptionnel : Mise en ligne d'une FAQ

L’article 5 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que les droits versés au titre de la participation ou de l’intéressement affectés à un plan d’épargne d’entreprise (ou de groupe) avant le 1^er janvier 2022, peuvent être débloqués par les bénéficiaires avant l’expiration du délai de 5 ans, pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le bénéficiaire peut demander le déblocage de ses droits, en tout ou en partie, uniquement jusqu’au 31 décembre 2022 et ce, dans la limite d’un plafond global de 10.000 €, net de prélèvements sociaux. Le déblocage s’effectue en une seule fois.

Dans une foire aux questions du 13 septembre 2022, le Ministère apporte diverses précisions à cet égard.

En ce qui concerne les entreprises concernées, il est notamment indiqué que toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (« régime d’autorité »). Il en est de même des entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise – PEE- ou de groupe, plan d’épargne interentreprises – PEI). Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation sont également concernées par la mesure.

Par ailleurs, tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les autres bénéficiaires concernés par le dispositif sont ceux prévus à l’article L.3332-2 du code du travail à savoir notamment les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux…

Sont également visées les réserves spéciales de participation (RSP) calculées sur la base d’une formule différente de la formule légale (formule dérogatoire) et les suppléments d’intéressement et de participation.

En revanche, sont exclues les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire, les sommes investies dans un fonds solidaire, les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale…

La FAQ précise par ailleurs que certains cas de déblocage exceptionnels nécessitent la conclusion d’un accord collectif (ex. : lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée).

Enfin, la FAQ apporte des précisions relatives à la demande du salarié, aux modalités de déblocage et au régime social et fiscal des sommes débloquées.

Elle rappelle également que dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les entreprises informent leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information doit notamment préciser si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen.