Encadrement des promotions : entrée en vigueur de l’extension du dispositif aux PGC et prolongation de dérogations à l’encadrement en volume
Art. 125 de la loi dite ASAP tel que modifié par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable
On rappellera, tout d’abord, qu’à compter du 1er mars 2024, le dispositif d’encadrement des promotions en valeur et en volume est étendu, jusqu’au 15 avril 2026, à l’ensemble des produits de grande consommation visés par l’article L. 441-4 du Code de commerce et ce en application de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite « EGalim 3 » ou « Descrozaille »).
On rappellera, ensuite, la possibilité – par voie d’arrêté du ministre chargé de l’économie – de prévoir des dérogations à l’encadrement des promotions en volume pour certaines denrées ou catégories de denrées alimentaire (art. 125 III de la loi dite ASAP tel que modifié par la loi dite « EGalim 3 » ou « Descrozaille »). Un arrêté du 29 janvier 2021 (modifié par arrêtés du 16 février 2021 et du 5 août 2021) avait ainsi fixé la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume n’était pas applicable (1° Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ; 2° Produits issus des palmipèdes à foie gras ; 3° Champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ; 4° Escargots préparés en conserve, surgelés ou frais ; 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade). Un arrêté du 22 décembre 2023, publié au JORF du 11 janvier 2024, prolonge à périmètre constant, l'application de cette dérogation jusqu'au 1er mars 2026.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable
On rappellera, tout d’abord, qu’à compter du 1er mars 2024, le dispositif d’encadrement des promotions en valeur et en volume est étendu, jusqu’au 15 avril 2026, à l’ensemble des produits de grande consommation visés par l’article L. 441-4 du Code de commerce et ce en application de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite « EGalim 3 » ou « Descrozaille »).
On rappellera, ensuite, la possibilité – par voie d’arrêté du ministre chargé de l’économie – de prévoir des dérogations à l’encadrement des promotions en volume pour certaines denrées ou catégories de denrées alimentaire (art. 125 III de la loi dite ASAP tel que modifié par la loi dite « EGalim 3 » ou « Descrozaille »). Un arrêté du 29 janvier 2021 (modifié par arrêtés du 16 février 2021 et du 5 août 2021) avait ainsi fixé la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume n’était pas applicable (1° Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ; 2° Produits issus des palmipèdes à foie gras ; 3° Champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ; 4° Escargots préparés en conserve, surgelés ou frais ; 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade). Un arrêté du 22 décembre 2023, publié au JORF du 11 janvier 2024, prolonge à périmètre constant, l'application de cette dérogation jusqu'au 1er mars 2026.
