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Ré-ouverture des négociations commerciales
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Communiqués de presse du 17 mai 2023 du Ministère de l’Economie et de l’ANIA et de l’ILEC
Pour mémoire, le ministre de l’Economie avait incité à la réouverture des négociations commerciales début avril 2023 afin de prendre en compte la « décrue de l’inflation » projetée à l’horizon du 2 ème semestre 2023 (cf. Discours à la Banque de France, 1 er février 2023). Le 17 mai 2023, lors d’une réunion avec le ministre de l’économie, le ministre délégué en charge de l’industrie et la ministre déléguée en charge des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, les « représentants des grands acteurs industriels » (ILEC, ANIA) se sont engagés à « ré-ouvrir les négociations commerciales avec l’ensemble des distributeurs, en vue de faire baisser l’inflation des produits de grande consommation ».
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Déséquilibre significatif : la CEPC identifie des clauses sensibles
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Dans un premier avis ( 23-2), après avoir considéré, notamment, que les contrats de partenariat conclus par les opticiens avec les gestionnaires de réseaux de soins « sont des contrats d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil en ce qu’ils sont rédigés à l’avance par les gestionnaires de réseaux de soins et ne peuvent pas être négociés par les opticiens » qui peuvent relever des dispositions du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif, la CEPC identifie en leur sein des clauses portant sur la « sanction de l’irrégularité lors du dépôt de l’offre », le « transfert de responsabilité qui pèse sur l’opticien » et « l’atteinte à l’obligation de confidentialité pesant sur les parties » qui, selon elle, « paraissent » ou « semblent » de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat.
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Brèves
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Réforme des contrats spéciaux : remise de l’avant-projet au Ministre de la justice
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Communiqué de presse, Ministère de la justice, 11 avril 2023
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Pratiques anticoncurrentielles : prolongation du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mise à jour des « lignes directrices supplémentaires »
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Communiqué de presse de la Commission européenne, 17 avril 2023
Modification de la communication de la Commission - Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles
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Concentrations : adoption de nouvelles mesures
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Contrat hors établissement et charge de la preuve de l’obligation d’information précontractuelle
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Cass. civ. 1ère, 1 février 2023, n°20-22.176, Publié au bulletin
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Publicité comparative trompeuse : incidence sur le comportement économique de ses destinataires
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Cass. com., 22 mars 2023, 21-22.925, Publié au bulletin
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Actions de groupe : proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
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Dossier législatif : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
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Pièces détachées, pièces de rechanges et information du consommateur : nouvelles dispositions règlementaires
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Règlementation produits : propositions de modifications des normes de commercialisation de certains produits agroalimentaires par la Commission européenne
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Communiqué de presse, Commission européenne, 21 avril 2023
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Sociétés coopératives agricoles : décret fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime
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Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime
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Le droit d'inventer demain
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Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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Fidal - Société d'avocats - Société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance. - Capital : 6 000 000 Euros - 525 031 522 RCS Nanterre
TVA Union Européenne - FR 42 525 031 522 - NAF 6910Z - Siége social : 4-6 avenue d'Alsace - 92400 Courbevoie - France - T : 01 46 24 30 30 - Barreau des Hauts-de-Seine
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