Contrats de consommation : sanction du manquement aux obligations d’informations précontractuelles
Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2023, n° 22-18.928, Publié au bulletin
A l’occasion d’un arrêt en date du 20 décembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation a considéré qu’ « il résult[ait] de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat ».
A l’occasion d’un arrêt en date du 20 décembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation a considéré qu’ « il résult[ait] de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat ».
