Loi Sempastous et faculté du Préfet de suspendre la demande d'autorisation d'exploiter
La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite « loi SEMPASTOUS ») a mis en place un mécanisme de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter.
Ce mécanisme de suspension est désormais applicable depuis le 24 septembre 2022 et permet au préfet, après avis de la CDOA, de suspendre une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration excessive.
Lorsque l'ensemble des conditions sont réunies, l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter est suspendue pendant 8 mois, durée à laquelle doit s'ajouter les 4 mois de délai de droit commun applicables à une telle demande.
A l'expiration de ce délai, le préfet de région peut refuser la demande d'autorisation si un autre candidat s'est manifesté. A défaut l'autorisation doit être accordée au demandeur initial.
Décret n°202261247 du 22 septembre 2022
