Sociétés coopératives agricoles : décret fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Le décret n°2023-247 du 3 avril 2023, pris pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi dite EGalim I, fixe la liste des produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles pour lesquels l'organe chargé de l'administration de la société coopérative doit déterminer des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. Pour mémoire, l’article L 521-3-1, VI CRPM prévoit par ailleurs que lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits.
Le décret n°2023-247 du 3 avril 2023, pris pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi dite EGalim I, fixe la liste des produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles pour lesquels l'organe chargé de l'administration de la société coopérative doit déterminer des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. Pour mémoire, l’article L 521-3-1, VI CRPM prévoit par ailleurs que lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits.
