Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

Les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime prévoyant l’obligation de conclure par écrit les contrats de vente de produits agricoles entre un producteur agricole et un premier acheteur sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023 (sauf pour certaines filières dont la date d’entrée en vigueur de ces dispositions avait été fixée de manière anticipée par décret n°2021-1416 du 29 octobre 2021). 

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°19-22.538, publié au Bulletin

Un distributeur indépendant de produits électroniques grand public avait noué une relation commerciale avec une société spécialisée dans la distribution de produits dits bruns sur le marché français. A la suite de la détérioration des relations entre les deux sociétés, le fournisseur avait notifié au distributeur la rupture de leur relation commerciale moyennant le respect d’un délai de préavis d’un peu plus d’une année. Se plaignant d’une modification des conditions de la relation commerciale pendant ce délai de préavis, le distributeur l’avait alors assigné pour rupture brutale.

CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22
 
A la suite d’une enquête, le ministre de l’Economie et des Finances français avait assigné une centrale d’achat et un prestataire de services ayant leur siège en Belgique devant les juridictions françaises aux fins de faire, notamment, constater certaines pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties) à l’égard de fournisseurs établis en France. Les sociétés assignées soutenaient que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaitre d’une telle action au motif qu’elle ne relevait pas de la « matière civile et commerciale » au sens du Règlement « Bruxelles I bis » (règlement (UE) n^o 1215/2012 du 12 décembre 2012) permettant de déterminer la compétence judiciaire. 

Communiqué de presse DGCCRF, 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Communiqué de presse DGCCRF, 30 décembre 2022
 
Une enquête lancée en 2020 sur les conditions contractuelles imposées par une plateforme de vente en ligne à ses vendeurs tiers avait conduit au constat « d’irrégularités au regard de l’équilibre du contrat » et du respect du règlement (UE) 2019/1150 dit « Platform to Business ». A la suite de ces constats, les services de la DGCCRF avaient décidé de faire usage du nouveau pouvoir « d’injonction sous astreinte » (art. L. 470-1 C. com.) et avaient demandé à la plateforme concernée de « procéder rapidement à des changements dans ses conditions contractuelles, en modifiant les clauses non-conformes (…), sous astreinte de 90 000 euros par jour de retard ». 

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°22-16.616

Par une décision du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité - portant sur la seconde phrase de l’article L. 464-2, I., alinéa 1 du Code de commerce –  (...).

Commission européenne, communiqué de presse, 6 septembre 2022
Commission européenne, communication, « Practical information on implementation of the “Guidance on the application of the referral mechanism set out in Article 22 of the Merger Regulation to certain categories of cases”»

Par une décision en date du 6 septembre 2022, la Commission européenne avait interdit l’acquisition d’une société, spécialisée dans la fourniture de systèmes de séquençage à des fins d’analyse génétique et génomique, par une autre société, utilisatrice de ces systèmes pour mettre au point des tests de détection du cancer, considérant que « cette concentration aurait freiné l’innovation et réduit le choix sur le marché émergent des tests sanguins de détection précoce du cancer ». 

Une société de distribution de droit français, ayant pour activité la vente de biens d’équipement et d’ameublement, avait pour fournisseur, une société de droit américain. Une société de droit italien et une société de droit américain, créancières du fournisseur américain, avaient assigné le distributeur français, sur le fondement d’une action oblique, en contestation de plusieurs créances que ces dernières détenaient sur le fournisseur américain. Au cours de la procédure, le distributeur français réclamait notamment l’application des principes Unidroit aux contrats commerciaux conclus avec son fournisseur américain.