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Octobre 2021 Fidal
À la une

Activité partielle et APLD : rappel des obligations de l’employeur

Le versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle - qu’il s’agisse du recours à l’activité partielle normale ou à l’activité partielle de longue durée (APLD) – nécessite le respect de certaines obligations (v. not. : Questions-Réponses du Ministère).
 
Ainsi, conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs de plus de 50 salariés qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus au respect des obligations suivantes avant le 31 décembre 2022 :
  • Etablissement d’un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
  • Publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
  • Communication au CSE du montant, de la nature et de l’utilisation des aides dont les entreprises bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
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Temps partiel et durée mensuelle : attention au risque de requalification à temps complet !

Un salarié à temps partiel peut-il effectuer au cours d’une semaine des heures complémentaires au-delà de la durée légale dès lors que sa durée du travail est fixée mensuellement ?
 
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021 (n°19-19563), la Cour de cassation répond par la négative.

L’accomplissement d’heures complémentaires au-delà de la durée légale au cours d’une semaine doit conduire à la requalification du contrat à temps partiel à temps complet. Peu importe que la durée du travail du salarié à temps partiel soit fixée mensuellement.


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Affiliation à une caisse de congés payés : l’employeur doit justifier avoir pris les mesures nécessaires

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2021 (n°19-17046), la Cour de cassation décide qu’il appartient « désormais » à l’employeur relevant d’une caisse de congés payés, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés.
 
En cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés.
 
A cet égard, cette solution constitue un revirement partiel de jurisprudence. 


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Pass sanitaire : L’employeur doit-il rembourser les tests PCR et antigéniques au titre des frais professionnels ?

Un arrêté du 14 octobre 2021 entré en vigueur le 15 octobre 2021 prévoit que les tests PCR et antigéniques ne sont en principe plus remboursés aux majeurs sauf exceptions (notamment : majeurs présentant un schéma vaccinal complet, contre-indication à la vaccination, présentation d’une prescription médicale ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, cas contacts…).

Dès lors, les entreprises doivent-elles prendre en charge le coût de ces tests pour les salariés non vaccinés ne relevant d’aucune exception et qui sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire ?
 
Le Questions-réponses de l’administration  mis à jour le 13 octobre 2021 répond à cette interrogation. 
 
Il en résulte que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est donc pas tenu de les rembourser !
 
S’il décidait néanmoins de le faire, la somme versée au salarié devrait a priori suivre le régime des avantages en nature. 
 
Lire l’arrêté du 14 octobre 2021
Lire le QR- Obligation vaccination et pass sanitaire 


Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Un décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 relève à 7,47 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er octobre 2021. Il fixe en outre à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée à certains employeurs, notamment, ceux bénéficiant :
  • d’un taux d’allocation majoré
  • de l’activité partielle de longue durée.
Les dispositions de ce décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.


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Brèves
L’ouverture d’un compte AT MP dématérialisé s’impose pour toutes les entreprises avant le 1er décembre 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 rend obligatoire la notification dématérialisée du taux accident du travail et maladie professionnelle (art. 83 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019).

La notification dématérialisée s’applique depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de 150 salariés et plus et depuis le 1er janvier 2021 aux entreprises d’au moins 10 salariés (Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020).

Dès janvier 2022, cette obligation sera applicable à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Attention, pour ce faire, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

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Report des visites médicales en raison de l’urgence sanitaire

Un décret n°2021-1250 du 29 septembre 2021 relatif aux visites médicales précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 30 septembre 2021.

Il prolonge par ailleurs jusqu'au 29 septembre 2021 la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail.

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Non-respect de l’obligation vaccinale et arrêt maladie

L’article 14 de la loi du 5 août 2021 pose le principe de la suspension du contrat de travail du salarié qui, ne satisfaisant pas à l’obligation de vaccination ou, jusqu’au 15 octobre 2021, ne satisfaisant pas aux conditions dérogatoires pour exercer dans un périmètre d’application de l’obligation, est interdit d’exercice et ne peut plus exercer son activité.
 
La suspension du contrat de travail intervenant dans ces circonstances amène à s’interroger sur son articulation avec un éventuel arrêt maladie.
 
Le Ministère du Travail a mis à jour son Q/R le 21 septembre 2021 afin d’apporter des précisions sur ce point.

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Direction du Département droit social

Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros

Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE

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