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n° 154 - Septembre-Octobre 2021

À la une

Adoption de la Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée définitivement le 14 octobre et publiée le 19 octobre 2021.

Avant d’en présenter les principales dispositions et les ultimes ajustements intervenus lors des travaux en Commission mixte paritaire (CMP) le 4 octobre et lors des dernières séances publiques à l’Assemblée nationale et au Sénat les 6 et 14 octobre (pour les étapes parlementaires précédentes : cf. Lettre d'information D-C n° 153 - Juillet-Août 2021), on signalera que son champ d’application est un premier point de vigilance. En effet, les relations commerciales relatives aux produits agricoles, alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ne sont pas les seules concernées par le texte puisque le législateur a profité de l’occasion pour encadrer à nouveau le régime des pénalités applicables à l’ensemble des relations commerciales.

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DELAI D’ANNULATION DE COMMANDE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES PERISSABLES : PUBLICATION DU DECRET FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES CES DELAIS PEUVENT ETRE REDUITS

Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce

L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 transposant la directive (UE) 2019/633 dite « PCD » a ajouté une nouvelle pratique commerciale prohibée à l’article L. 443-5 du code de commerce (...).

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RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : PRECARITE DE LA RELATION SOUMISE AU RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION

Cass. Com. 27 mai 2021, n°19-19.595

Une compagnie pétrolière avait confié l’exploitation d’une station-service à une société aux termes d’un contrat de mandat, s’agissant de la distribution des produits pétroliers, et de location-gérance, s’agissant des activités annexes.

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POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

CA Paris 1er septembre 2021, RG n° 18/15431

Un fournisseur à la tête d’un réseau de distribution d’articles de vapotage avait conclu un contrat de partenariat avec une société en vue de l’exploitation d’un magasin de vente de ces produits sous l’enseigne du fournisseur à Orléans.

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PARASITISME : PRISE EN COMPTE DE L’AVANTAGE CONCURRENTIEL INDU DE L’AUTEUR DE L’ACTE DANS L’EVALUATION DU PREJUDICE

Cass. Com. 7 juillet 2021, n° 20-11.146

Par un arrêt en date du 7 juillet 2021 concernant une action en concurrence déloyale intentée par une agence en communication digitale et création de sites internet à l’égard d’une agence concurrente, la Cour de cassation rappelle « d'une part, qu'il s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral » et « d'autre part, que les pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, en ce qu'elles permettent à leur auteur de s'épargner une dépense, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets préjudiciables peuvent être évalués en prenant en considération cet avantage » (cf. Cass. Com., 12 février 2020, n° 17-31.614).

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CONCURRENCE DELOYALE : PREJUDICE RESULTANT DU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERDICTION DES OPERATIONS COMMERCIALES DE PROMOTION TELEVISUELLE DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION

CA Paris 1^er septembre 2021, RG n° 18/03708

Une enseigne de la grande distribution avait assigné une enseigne concurrente en concurrence déloyale lui reprochant notamment de faire de la publicité télévisée pour des produits disponibles à la vente pendant des périodes trop limitées en violation des dispositions de l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 qui interdit la publicité télévisée, dans le secteur de la distribution, pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national.

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PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : CONFIRMATION DE LA REFORMATION DE LA DECISION DE L’ADLC RELATIVE A L’ELIMINATION DES DECHETS INFECTIEUX EN CORSE (PRIX EXCESSIFS)

Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586 et 19-25.602

Par une décision en date du 20 septembre 2018 (n° 18-D-17), l’Autorité de la concurrence avait sanctionné une société pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’élimination des déchets en Corse, en ayant appliqué à ses clients une augmentation brutale, significative, persistante et injustifiée du prix de ses prestations.

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Brèves

DISPOSITIF DIT « EGALIM » : EVOLUTION DE LA LISTE DES DENREES OU CATEGORIES DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LESQUELLES L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS EN VOLUME N'EST PAS APPLICABLE

Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable

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PUBLICATION DE L'ARRETE RELATIF A L'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RENDANT OBLIGATOIRE LA CONTRACTUALISATION ECRITE DANS LE SECTEUR DU LAIT CRU DE CHEVRE

Arrêté du 26 juillet 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre

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AGENT COMMERCIAL : PRECISION SUR LA NOTION DE « VENTE DE MARCHANDISES » AU SENS DE LA DIRECTIVE 86/653/CEE

CJUE, 16 septembre 2021, aff. C-410/19 et Conclusions de l'avocat général

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MESURES CONSERVATOIRES : SANCTION DU NON-RESPECT D’INJONCTIONS PRONONCEES PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

ADLC, Décision n° 21-D-17 du 12 juillet 2021 et CP ADLC, 13 juillet 2021

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ACTION EN REPARATION D’UN DOMMAGE CONCURRENTIEL : JURIDICTIONS COMPETENTES

CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-30/20

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FACTURATION ELECTRONIQUE ENTRE ENTREPRISES : DATES D’ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction et son Rapport au Président de la République

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CONSOMMATION : PUBLICATION DE LA LOI DITE « CLIMAT ET RESILIENCE »

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet

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CONCURRENCE : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR UN NOUVEAU DOCUMENT-CADRE SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITE AUX REGLES DE CONCURRENCE

CP ADLC, 11 octobre 2021 et Projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

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