Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2022, n° 20-87.248, publié au Bulletin
 
En réponse aux recours formés par plusieurs sociétés contre des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et de saisie et contre le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées, le premier président de la cour d’appel de Paris avait considéré, notamment, que « si les conseils des avocats à leurs clients sont protégés par le secret professionnel et par principe insaisissables quel que soit le circuit de leur échange ou leur support », c'est cependant à la condition que « soit caractérisée la preuve qu'ils sont émis ou adressés par un avocat indépendant de l'entreprise » et « pour l'exercice des droits de la défense en rapport avec l'objet même de l'enquête déterminée ».

Cour d’appel de Paris, 17 mars 2022, RG n° 21/01211
 
Dans le cadre d’une procédure de conciliation ouverte afin de remédier aux difficultés financières d’un exploitant de parc aquatique, ce dernier avait conclu avec deux fonds d’investissement, en 2016, un contrat d’émission et de souscription d’obligations convertibles en actions (OCA). Par la suite, l’exploitant les avaient assignés devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir réputées non écrites certaines des stipulations du contrat d’OCA sur le fondement de l’article L. 442-1, I., 2° du Code de commerce (anc. art. L. 442-6, I., 2°) qui sanctionne la soumission ou tentative de soumission de « l’autre partie » à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans sa version nouvelle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, entrée en vigueur le 26 avril 2019, soit postérieurement à la conclusion des contrats litigieux, soutenant notamment que ce nouveau texte aurait un caractère interprétatif justifiant son application rétroactive au contrat en cause.

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022, n° 19-22.242 publié au Bulletin
 
À la suite d’une enquête menée par la DGCCRF sur les clauses contractuelles liant une société de conception, fabrication et commercialisation de turbines à gaz destinées à la production d’énergie à ses fournisseurs, le ministre chargé de l’Economie avait assigné cette société en cessation de certaines pratiques et en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I., 2° du Code de commerce.

Un fournisseur d’équipements de bureau et un concessionnaire avaient conclu des contrats successifs de concession à durée déterminée renouvelables. Le concessionnaire avait, par la suite, assigné le concédant en annulation de certaines clauses du contrat, lui reprochant, notamment, d’avoir mis en œuvre des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’ancien article L. 442-6, I., 2° du Code de commerce.

Cour d’appel de Paris 23 février 2022, RG n° 21/07731
 
Un fournisseur réclamait à un distributeur, sur le fondement du déséquilibre significatif (art. L. 442-6, I 2° C. com. anc.), la restitution de sommes correspondant à plusieurs ristournes litigieuses.

Cour de justice de l’Union européenne, 5 mai 2022, aff. C-179/21
 
Une société proposait à la vente sur une place de marché en ligne un produit dont la fiche d’information accessible via un lien sur la page concernée contenait notamment une déclaration relative à la garantie commerciale du producteur. Considérant qu’elle n’avait pas fourni d’informations suffisantes sur la garantie offerte par le producteur du produit, un de ses concurrents avait introduit une action en concurrence déloyale à son encontre.