Démarchage téléphonique : décret d’application de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (suite)
Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Le décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifie certaines dispositions règlementaires du Code de la consommation relatives au mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée. Ces dispositions sont désormais intégrées à l'article L. 224-47 du Code de la consommation qui avait été modifié par la loi sur le démarchage téléphonique. Le décret prévoit également que chaque signalement concernant des numéros à valeur ajoutée doit être vérifié par les opérateurs de services à valeur ajoutée et fixe le délai de cette vérification. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Le décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifie certaines dispositions règlementaires du Code de la consommation relatives au mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée. Ces dispositions sont désormais intégrées à l'article L. 224-47 du Code de la consommation qui avait été modifié par la loi sur le démarchage téléphonique. Le décret prévoit également que chaque signalement concernant des numéros à valeur ajoutée doit être vérifié par les opérateurs de services à valeur ajoutée et fixe le délai de cette vérification. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
