Redevance pour copie privée : les smartphones et tablettes reconditionnés finalement exemptés
CE., 19 décembre 2022, n° 455319
Dans une décision remarquée, adoptée le 1er juin 2021, la Commission pour la rémunération de la copie privée a intégré dans le champ de la redevance pour copie privée les smartphones et les tablettes reconditionnées.
Dès les semaines qui ont suivies, l’association UFC Que Choisir introduisit un recours en annulation de cette décision, déclarant refuser « ce coup de canif au développement de l’économie circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus défavorisés ».
Un premier recours introduit en référé a été rejeté par le Conseil d’Etat dans une décision du 8 juillet 2021, au motif que les tarifs exigés auprès du consommateur, inférieurs à ceux de produits neufs, n’apparaissaient pas porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à ce dernier.
Or, dans le cadre de la procédure au fond, la haute juridiction administrative constate que la décision contestée n’a pas été prise par une formation de vote régulièrement constituée. La décision est donc annulée pour des raisons formelles, tandis que, sur le fond, les juges estiment que l’intégration des appareils reconditionnés et du barème retenu n’étaient pas illicites.
Il convient donc de relever qu’une nouvelle décision, prise régulièrement, pourrait intervenir dans le futur. Par ailleurs, les juges fixent la prise d’effet de cette annulation au 1er février 2023 et précisent que cette mesure n’aura pas d’effet rétroactif. Ainsi les consommateurs qui auraient acquitté cette redevance ne pourront pas exiger son remboursement.
Dans une décision remarquée, adoptée le 1er juin 2021, la Commission pour la rémunération de la copie privée a intégré dans le champ de la redevance pour copie privée les smartphones et les tablettes reconditionnées.
Dès les semaines qui ont suivies, l’association UFC Que Choisir introduisit un recours en annulation de cette décision, déclarant refuser « ce coup de canif au développement de l’économie circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus défavorisés ».
Un premier recours introduit en référé a été rejeté par le Conseil d’Etat dans une décision du 8 juillet 2021, au motif que les tarifs exigés auprès du consommateur, inférieurs à ceux de produits neufs, n’apparaissaient pas porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à ce dernier.
Or, dans le cadre de la procédure au fond, la haute juridiction administrative constate que la décision contestée n’a pas été prise par une formation de vote régulièrement constituée. La décision est donc annulée pour des raisons formelles, tandis que, sur le fond, les juges estiment que l’intégration des appareils reconditionnés et du barème retenu n’étaient pas illicites.
Il convient donc de relever qu’une nouvelle décision, prise régulièrement, pourrait intervenir dans le futur. Par ailleurs, les juges fixent la prise d’effet de cette annulation au 1er février 2023 et précisent que cette mesure n’aura pas d’effet rétroactif. Ainsi les consommateurs qui auraient acquitté cette redevance ne pourront pas exiger son remboursement.
