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Fidal
#Janvier 2023
Articles rédigés par Pierre-Antoine Joudelat, Avocat, Règlement des Contentieux/Droit Rural & Léa Lemaire, Juriste, Droit Rural/Droit des Sociétés.




Loi Sempastous et faculté du Préfet de suspendre la demande d'autorisation d'exploiter

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite « loi SEMPASTOUS ») a mis en place un mécanisme de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter par le Préfet.



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Salaire différé et preuve de la participation effective à l'exploitation agricole

La personne qui s'estime créancière d'un salaire différé doit apporter la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation agricole.
 



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Bail rural cessible hors cadre familial




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Renforcement de l'exonération partielle des transmissions d'exploitations agricoles données à bail



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Le droit d'inventer demain
Pierre Antoine JOUDELAT
Avocat - Fidal bureau de Troyes
Département Règlement Contentieux
pierre-antoine.joudelat@fidal.com

Léa LEMAIRE
Juriste - Fidal bureau de Alençon
Département Droit Rural et Droit des Sociétés
lea.lemaire@fidal.com
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