Abus de position dominante : imputabilité de la pratique dans un réseau de distribution
CJUE, 19 janvier 2023, aff. C-680/20
Un producteur de glaces avait été condamné par l’autorité de la concurrence italienne pour avoir abusé de sa position dominante (art. 102 TFUE) sur le marché italien de la distribution de glaces en conditionnements individuels à certains types de commerces, tels que les établissements balnéaires et les bars. Saisies d’un recours contre cette décision, les juridictions italiennes avaient interrogé la CJUE notamment sur l’imputation de la pratique, par l’Autorité de la concurrence italienne au seul producteur « bien que les agissements abusifs aient été matériellement commis » par ses distributeurs avec lesquels le producteur formait une seule et même entité économique.
Par un arrêt du 19 janvier, la CJUE répond que « l’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que les agissements adoptés par des distributeurs faisant partie du réseau de distribution des produits ou des services d’un producteur jouissant d’une position dominante peuvent être imputés à ce dernier s’il est établi que ces agissements n’ont pas été adoptés de manière indépendante par lesdits distributeurs, mais qu’ils font partie d’une politique décidée unilatéralement par ce producteur et mise en œuvre par l’intermédiaire desdits distributeurs ».
Un producteur de glaces avait été condamné par l’autorité de la concurrence italienne pour avoir abusé de sa position dominante (art. 102 TFUE) sur le marché italien de la distribution de glaces en conditionnements individuels à certains types de commerces, tels que les établissements balnéaires et les bars. Saisies d’un recours contre cette décision, les juridictions italiennes avaient interrogé la CJUE notamment sur l’imputation de la pratique, par l’Autorité de la concurrence italienne au seul producteur « bien que les agissements abusifs aient été matériellement commis » par ses distributeurs avec lesquels le producteur formait une seule et même entité économique.
Par un arrêt du 19 janvier, la CJUE répond que « l’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que les agissements adoptés par des distributeurs faisant partie du réseau de distribution des produits ou des services d’un producteur jouissant d’une position dominante peuvent être imputés à ce dernier s’il est établi que ces agissements n’ont pas été adoptés de manière indépendante par lesdits distributeurs, mais qu’ils font partie d’une politique décidée unilatéralement par ce producteur et mise en œuvre par l’intermédiaire desdits distributeurs ».
