Vie privée, vie personnelle et preuve : des précisions jurisprudentielles

Dans trois arrêts du 25 septembre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles relatives à la preuve, au respect de la vie personnelle et de la vie privée.
 
Dans la première affaire, un salarié de la RATP avait été licencié par son employeur pour des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique (hors temps de travail).

La Cour de cassation décide que le motif de la sanction était tiré de la vie personnelle du salarié, sans toutefois relever de l'intimité de sa vie privée, de sorte que, si le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il n'était pas atteint de nullité en l'absence de la violation d'une liberté fondamentale (Cass. soc. 25 sept. 2024, n°22-20672).
 
Dans la deuxième affaire, elle retient que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié, de sorte que les preuves tirées de leur exploitation présentent un caractère illicite.

Pour autant, la preuve illicite n’est pas nécessairement irrecevable. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Tel était le cas en l’espèce. La production du listing de fichiers tiré de l’exploitation des clés USB était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et l'atteinte à la vie privée de la salariée était strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc. 25 sept. 2024, n°23-13992).
 
Enfin, la troisième affaire concernait un salarié qui avait été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos échangés lors d'une conversation privée (propos sexistes notamment) avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel, dans un cadre strictement privé sans rapport avec l'activité professionnelle. La Cour de cassation décide que cette conversation de nature privée n'étant pas destinée à être rendue publique et ne constituant pas un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire était nul comme portant atteinte au droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié (Cass. soc. 25 sept. 2024, n°23-11860).
 
Ces arrêts suscitent incontestablement diverses interrogations et appellent certaines observations.