• Coopération interentreprises :

Le 21 mars 2022, le réseau européen de la concurrence (REC) a publié une déclaration commune relative au traitement des conséquences de la crise en Ukraine en matière de droit de la concurrence. Le REC y précise qu’il n’interviendra pas activement contre des mesures strictement nécessaires et temporaires mises en place afin d’éviter de graves perturbations dues aux conséquences de la guerre et/ou des sanctions prises dans le marché intérieur. Il invite par ailleurs les entreprises qui auraient des doutes sur la compatibilité de telles initiatives de coopérations interentreprises avec le droit européen de la concurrence à prendre contact avec la Commission, l’autorité de surveillance de l’AELE ou les autorités nationales de concurrence.

Pour plus d’informations : Déclaration du REC, 21 mars 2022
 

• Aides d’Etat :

Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire en matière d’aides d’Etat afin de soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Cet encadrement prévoit trois types d’aides :

• Des « montants d’aide limités » ;
• Un soutien à la liquidité « sous forme de garanties » ou « sous la forme de prêts bonifiés » ;
• Des « aides destinées à couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l’électricité ».

Pour plus d’informations :

• Communiqué de presse de la Commission européenne, 23 mars 2022
• Communication de la Commission C(2022) 1890 final, 23 mars 2022