La fin des arrêts de travail dérogatoire COVID 19
Pendant la période de la Covid, un régime particulier avait été mis en place concernant les arrêts de travail et leur indemnisation pour les assurés qui se trouvaient dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance. La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n°2022-1616) avait prolongé ce dispositif dérogatoire.
Un décret du 27 janvier 2023 (n°2023-37) met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19. Il n’est d’ailleurs plus possible de demander un arrêt de travail dérogatoire sur le téléservice «declare.ameli.fr».
Ainsi, depuis le 1er février 2023, les salariés testés positifs à la Covid-19 se trouvant dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler), ne peuvent plus bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement.
Désormais, l’indemnisation se fait selon les règles habituelles des salariés en arrêt maladie, conformément à la loi et à la convention collective en vigueur.
En outre, à compter du 1er février 2023 :
Un décret du 27 janvier 2023 (n°2023-37) met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19. Il n’est d’ailleurs plus possible de demander un arrêt de travail dérogatoire sur le téléservice «declare.ameli.fr».
Ainsi, depuis le 1er février 2023, les salariés testés positifs à la Covid-19 se trouvant dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler), ne peuvent plus bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement.
Désormais, l’indemnisation se fait selon les règles habituelles des salariés en arrêt maladie, conformément à la loi et à la convention collective en vigueur.
En outre, à compter du 1er février 2023 :
- l’isolement systématique pour les personnes testées positives n’est plus obligatoire et l’Assurance Maladie ne contacte plus les personnes testées positives au Covid-19 ni leurs cas contact dans le cadre du contact tracing ;
- les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 (Covid-19) ne sont plus placés en position d'activité partielle, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de continuer à travailler.
Lire le décret n°2023-37
Voir le site de l’assurance maladie
