Assurance et cyberattaques : Obligation pour l’assuré de porter plainte sous 72h pour être indemnisé au titre de son contrat d’assurance
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Conformément à l’entrée en application de la loi n° 2023-22 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, toute demande d’indemnisation fondée sur un contrat d’assurance en lien avec des dommages causés par une cyberattaque devra être précédée du dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance d’une atteinte (nouvel article L. 12-10-1 du Code des assurances).
Ces dispositions seront applicables à compter du 24 avril 2023.
Conformément à l’entrée en application de la loi n° 2023-22 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, toute demande d’indemnisation fondée sur un contrat d’assurance en lien avec des dommages causés par une cyberattaque devra être précédée du dépôt d’une plainte dans les 72 heures suivant la connaissance d’une atteinte (nouvel article L. 12-10-1 du Code des assurances).
Ces dispositions seront applicables à compter du 24 avril 2023.
