Encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique : adoption d’un nouveau décret
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 prévoit que les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne sont autorisés « d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur ». Une exception est prévue en cas de consentement exprès et préalable du consommateur.
Ce décret entrera en vigueur le 1er mars 2023.
Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 prévoit que les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne sont autorisés « d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur ». Une exception est prévue en cas de consentement exprès et préalable du consommateur.
Ce décret entrera en vigueur le 1er mars 2023.
