TUE., 7 septembre 2022, aff. n° T-521/21, 6Minutes Media GmbH c/ EUIPO
TUE., 7 septembre 2022, aff. n° T‑627/21, Segimerus Ltd c/ EUIPO/ Karsten Manufacturing Corp.
 
Dans une première décision, le tribunal de l’Union européenne (« TUE ») était appelé à statuer sur la demande en déchéance d’une marque européenne. Le demandeur à la déchéance faisait notamment valoir que l’usage allégué par le titulaire avait été réalisé par un tiers sans son autorisation. Cette première demande est rejetée par le Tribunal qui relève que la marque a bien été exploitée par une filiale de la société qui en est titulaire. Or, conformément à la jurisprudence, l’exploitation d’une marque par une société économiquement liée au titulaire est présumée faite avec son consentement (voir notamment l’arrêt du 18 novembre 2020, Dermavita c/ EUIPO – Allergan Holdings France, aff. n° T‑643/19). La décision ne contient toutefois pas d’indication précise quant à la manière d’apporter la démonstration contraire (soit que l’exploitation par la filiale était réalisée sans le consentement du titulaire).

Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710
Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.820
Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-84.096
Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 20-86.652
CJUE., 20 septembre 2022, aff. n° C-339/20 et C-397/20

Quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 viennent clôturer l’effort d’alignement du droit français, après le Conseil d’État, sur les solutions isolées par la Cour de justice européenne en matière de durée de conservation des données de connexion, c’est-à-dire de trafic et de localisation (voir notamment les décisions du 6 octobre 2020, du 2 mars 2021 et du 5 avril 2022).

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d’appel de Paris, une société qui s’était portée acquéreuse de participations majoritaires dans plusieurs sociétés d’un même groupe, revendiquait la propriété sur divers actifs dont notamment des marques et plusieurs noms de domaine. Or constatant que le DNS associé à un nom de domaine en particulier avait été modifié par l’une des sociétés du groupe partiellement absorbé, ce qui avait pour effet de rendre inaccessibles les courriels des salariés, celle-ci avait introduit plusieurs actions en justice pour voir son préjudice réparé.

Cass. 1^ère Civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386

Serait-ce l’épilogue de la controverse amorcée par les juges parisiens en 2019 alors qu’un litige opposant deux parties à un contrat de licence sur un logiciel se querellaient à propos du fondement de responsabilité – délictuelle ou contractuelle – devant être invoqué au titre de la violation des termes de ce contrat ?