Réforme des contrats spéciaux : remise de l’avant-projet au Ministre de la justice
Communiqué de presse, Ministère de la justice, 11 avril 2023
Le 11 avril dernier, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré par un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, accompagné des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice ont été officiellement déposé au Ministre de la Justice. Selon le Ministère, l’analyse des contributions est actuellement en cours par la direction des affaires civiles et du sceau et l’avant-projet de réforme ainsi que les contributions serviront à l’élaboration d’un projet par le ministère.
Le 11 avril dernier, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré par un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, accompagné des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice ont été officiellement déposé au Ministre de la Justice. Selon le Ministère, l’analyse des contributions est actuellement en cours par la direction des affaires civiles et du sceau et l’avant-projet de réforme ainsi que les contributions serviront à l’élaboration d’un projet par le ministère.
