Lettre d'information D-C n° 173 - Janvier-Février 2024
Direction technique Droit économique

Concentrations : dérogation à l’effet suspensif

ADLC, communiqué du 11 janvier 2024 (déc. 24-DCC-du 11 janv. 2024, non encore publiée)
 
L’Autorité de la concurrence avait autorisé - sur le fondement de l’article L. 430-4 C. com. - en raison de difficultés financières importantes mettant « en péril » la « viabilité » de la cible, l’auteur d’une notification de concentration à procéder à la réalisation effective de l’opération sans attendre sa décision. Après avoir souligné le caractère exceptionnel d’une telle demande de dérogation –  devant être justifiée par une « nécessité particulière dûment motivée » et accompagnée d’un dossier de notification comportant notamment « une analyse concurrentielle préliminaire sur les effets de l’opération » (v. Lignes Dir. concentrations pt. 149) – l’Autorité rappelle que son autorisation à une telle dérogation ne préjuge en rien de sa décision finale pouvant conduire à « imposer des remèdes », voire « interdire l’opération ».
 
En l’occurrence, après examen et en raison de « risques d’atteinte à la concurrence », l’opération de concentration n’est autorisée que sous réserve d’engagements incluant la cession de magasins (v. en ce sens ADLC 14 juin 2018, 18-DCC-95). Dans l’attente du traitement des demandes de secret des affaires, la décision n’est pas encore publiée.
 
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