Dans une décision du 11 février dernier n°449831, le Conseil d’Etat a précisé que la gestion du service public des eaux pluviales n’oblige pas la commune à recueillir l’ensemble des eaux pluviales transitant sur son territoire. Dans cette affaire, les requérants avaient saisi le juge administratif car ils estimaient, qu’à l’occasion d’épisodes de fortes de pluies, les dommages causés à leur propriété (augmentation du volume des eaux de ruissellement) étaient dus d’une part à l’imperméabilisation des sols du fait de la réalisation d’un nouveau lotissement, et d’autre part, à des insuffisances du réseau public d’assainissement situé en amont.
 
Même si le tribunal administratif avait condamné la commune à verser des indemnités pour les préjudices subis et à procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire, la Cour administrative d’appel avait, quant à elle, annulé ce jugement tout en condamnant la commune à verser une réparation pécuniaire assortie d’intérêts.
 
Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par les requérants en estimant, tout d’abord, que si le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés par les ouvrages publics dont il a la garde tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public.
 
Il a estimé ensuite, que même si les dispositions des articles L.2212-2 et L.2226-1 du code générale des collectivités territoriales confient aux maires le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publique en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines dans les zones identifiées par les documents d’urbanisme comme « urbanisées et à urbaniser », ces dispositions n’ont ni pour objet, ni ne sauraient avoir pour effet d’imposer aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire.
 
La Haute juridiction a également souligné qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire et que dans cette affaire, la commune n’avait commis aucune faute dès lors qu’elle avait respecté le dimensionnement des canalisations du réseau d’évacuation des eaux de pluie prescrit par le préfet du département.
 
Par ailleurs, la loi 3 DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée le 22 février dernier, vient clarifier certaines compétences des collectivités territoriales. Elle permet désormais au service de gestion des eaux pluviales urbaines de contrôler le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et de vérifier le respect des prescriptions techniques fixées dans le zonage ou les règlements en vigueur en accédant aux propriétés privées.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu le 25 janvier dernier (affaire C-181/20), invalide partiellement la directive 2012/19 sur les DEEE en ce qu'elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive.

En l’espèce, le recours était porté par une entreprise tchèque qui exploite une centrale à énergie solaire équipée de panneaux photovoltaïques mis sur le marché après le 13 août 2005. Conformément à la loi tchèque, elle a contribué en 2015 et en 2016 aux coûts de gestion des déchets de ses panneaux.

La Cour confirme, d'abord, que les panneaux photovoltaïques constituent des équipements électriques et électroniques au sens de la directive DEEE, de sorte que conformément à l’article 13 paragraphe 1 de celle-ci, le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux mis sur le marché à partir du 13 août 2012, date de l’entrée en vigueur de celle-ci, doit peser sur les producteurs et non comme le prévoit la législation tchèque sur les utilisateurs.

La Cour explique néanmoins que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'une nouvelle règle de droit s'applique rétroactivement et s’interroge sur le financement de la fin de vie des panneaux avant l'entrée en vigueur de la directive DEEE (2012). Elle rappelle, à cet égard, que la réglementation européenne laissait alors aux Etats membres le choix de faire supporter les coûts de la gestion de ces déchets soit par le détenteur actuel ou antérieur, soit par le producteur ou distributeur des panneaux. Ainsi, si les États membres avaient fait le choix de faire supporter ces coûts par les utilisateurs, et non pas par les producteurs, alors la nouvelle règle imposée par la directive DEEE remet en cause la situation acquise antérieurement par les producteurs.

La Cour précise alors qu’une règle de droit nouvelle qui s’applique à des situations acquises antérieurement ne saurait être considérée comme conforme au principe de non-rétroactivité des actes juridiques qu’elle modifie, a posteriori, d’autant que les producteurs n’étaient pas en mesure de prévoir, lors de la conception de ces panneaux, qu’ils seraient ultérieurement tenus d’assurer le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux. À ce titre, la Cour invalide l'article 13, paragraphe 1.

Pour mémoire, l’article 57 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP prévoit, pour les cessations d’activité intervenant à compter du 1^er juin 2022, l'intervention d'une entreprise certifiée en matière de sites et sols pollués :

 
Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 a défini les modalités d'application de cet article 57, et a révisé en conséquence la procédure de cessation d'activité. Il prévoit que le référentiel de certification, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises et les modèles d’attestation doivent être définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
 
Au surplus, le code de l’environnement prévoit également l’attestation par un bureau d’étude certifié ou équivalent, de la prise en compte des mesures de gestion de la pollution des sols en cas de changement d’usage sur le terrain d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) réhabilitée ou sur une parcelle faisant l’objet d’un secteur d’information sur les sols (SIS).
 
C’est dans ce contexte, que l’arrêté ministériel du 9 février 2022, publié le 25 février dernier, vise à fixer les modalités de certification, ou équivalent, en matière de cessation d'activité d’ICPE et des sites et sols pollués pour :

 
Les dispositions relatives au référentiel défini à l’article 2 (concernant les projets d’aménagement ou de construction sur un terrain faisant l’objet d’un SIS) de cet arrêté entrent en vigueur le 1^er mars 2022. Celles relatives aux référentiels définis aux articles 3 à 6 (dispositif ASAP) entrent en vigueur le 1^er juin 2022.
 
La publication de cet arrêté répond à la décision du Conseil d’Etat du 21 juillet 2021 n°428437 qui avait annulé, à partir du 1^er mars 2022, l’arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement et le modèle d’attestation mentionné à l’article R. 556-3 du code de l’environnement (NF X31-620). En effet, l’annexe I fait référence en ce qui concerne les exigences générales à la norme NF X31-620-1 dans sa version de décembre 2021.