Pièces détachées, pièces de rechanges et information du consommateur : nouvelles dispositions règlementaires
De nouvelles dispositions règlementaires relatives à la disponibilité des pièces détachées (D. n°2023-293), à l’utilisation de pièces de rechanges issues de l’économie circulaire (D. n° 2023-294) et à l’information du consommateurs dans le cadre de prestations d’entretien ou de réparation (D. n° 2023-295) en matière d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, aux articles et sport et de loisirs et aux engins de déplacement personnel motorisés (tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route) ont été publiées au JORF du 22 avril 2023.
