Pénalités logistiques : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel
TA Melun, 9 novembre 2023, n° 2211655
Conseil d'État, 9 février 2024, n°489395
A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Tribunal administratif de Melun avait transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 441-17, L. 442-1, I., 3° et L. 470-1, III du code de commerce.
Par une décision en date du 9 février 2024, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 441-17 du code de commerce au motif notamment que le moyen tiré de ce que ses dispositions « portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de légalité des délits résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles ne définissent pas la " marge d'erreur suffisante " que le distributeur est tenu d'accorder à son fournisseur dans les contrats conclus avec lui » soulève une question présentant un caractère sérieux.
Conseil d'État, 9 février 2024, n°489395
A l’occasion d’un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Tribunal administratif de Melun avait transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 441-17, L. 442-1, I., 3° et L. 470-1, III du code de commerce.
Par une décision en date du 9 février 2024, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 441-17 du code de commerce au motif notamment que le moyen tiré de ce que ses dispositions « portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de légalité des délits résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles ne définissent pas la " marge d'erreur suffisante " que le distributeur est tenu d'accorder à son fournisseur dans les contrats conclus avec lui » soulève une question présentant un caractère sérieux.
