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Fidal
n° 171 - Octobre/Novembre 2023

À la une

Projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : accord de la commission mixte paritaire

Le 27 septembre 2023, un projet de loi visant à permettre aux consommateurs français de bénéficier « plus rapidement » de baisses de prix « dans les rayons des magasins pour les produits alimentaires et non alimentaires lorsqu’elles sont rendues possibles par les baisses de prix des matières premières qui sont constatées depuis plusieurs mois » a été déposé par le Gouvernement (cf. Conseil des Ministres 27 sept. 2023). Initialement dénommé « projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution », le projet a été renommé, au cours des débats parlementaires « projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ».



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Pratiques restrictives de concurrence et juridictions spécialisées : Revirement de jurisprudence

Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378, publié au Bulletin et au Rapport
 
Aux termes d’une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en matière de compétence des juridictions spécialisées pour connaître de litiges relatifs à certaines pratiques restrictives de concurrence.


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Délais de paiement : proposition de règlement européen



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Réparation d’un dommage concurrentiel : précision sur le point de départ de la prescription de l’action et charge de la preuve du défaut de répercussion du surcoût

Cass. Com., 30 août 2023, n° 22-14.094 publié au Bulletin
Cass. Com., 6 septembre 2023, n° 22-13.753
 
Dans une première affaire (Com. 30 aout 2023), sur le fondement de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation considère que seule la décision de l'Autorité de la concurrence avait donné connaissance à une victime de pratiques anticoncurrentielles « des faits et de leur portée lui permettant d'agir en réparation de son préjudice ». 


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Vice caché : présomption irréfragable de connaissance du vice par le professionnel et droit au procès équitable

Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621 publié au Bulletin
 
A l’occasion d’un arrêt en date du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle, tout d’abord, que « selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation », il résultait de l’article 1645 du Code civil  « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence ».


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Garantie des vices cachés : la Cour de cassation unifie sa jurisprudence en matière de prescription de l’action

Cass. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763 ; 21-15.809, 21-19.936, 21-17.789 publiés au Bulletin
 
Aux termes de quatre décisions rendues le 21 juillet 2023, la Cour de cassation réunie en chambre mixte considère que :
  • « le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code » (arrêt n°21-15.809) ;


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Pénalités logistiques : publication des lignes directrices révisées par la DGCCRF

Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques
 
Le 21 septembre 2023, la DGCCRF a publié la version révisée de ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de tenir compte des modifications opérées par la Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGalim 3 » ou « Descrozaille ».


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Brèves
Négociations commerciales : sanction pour non-respect de la date butoir

TA Melun, 6 octobre 2023, n° 2001822


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Pénalités de retard : avis CEPC

CEPC, Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
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Opposabilité des conditions générales : rappels pratiques

Cass. com., 21 juin 2023, n°21-21.635
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Responsabilité du vendeur en cas de vente «départ usine»

Cass. com., 5 juillet 2023, n° 21-21.115 publié au Bulleti
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Sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles : le montant de la sanction de la société mère peut dépasser celui de sa filiale

Cass. com., 6 sept. 2023, n° 20-23.582 publié
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Pouvoirs d’enquête et droit de la consommation : conditions du recours à la méthode du «client mystère»

Cass. crim., 27 juillet 2023, n° 22-83.338 publié au Bulletin
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Contrat conclu à distance : précision sur la date d’exercice du droit de rétractation

Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n° 22-10.778
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Garantie commerciale : portée des engagements du professionnel à l’égard du consommateur

CJUE, 28 septembre 2023, aff. C-133/22
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Concurrence déloyale par non-respect d’une règlementation et article 145 du CPC

Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995 publié au Bulletin
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« Legal privilège » : le projet loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice adopté déféré au contrôle du Conseil constitutionnel

Projet de loi n°171, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027


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Le droit d'inventer demain
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