La défense des droits d’auteur transmis par un artiste à ses héritiers ou ayants droit qu’il a désignés de son vivant donne fréquemment lieu à des contestations que ces derniers élèvent longtemps après le décès de l’auteur. Si une action visant à prévenir ou réparer une atteinte aux intérêts patrimoniaux peut être introduite pendant un délai de 70 ans à compter de la date du trépas, en revanche, la défense du droit moral est imprescriptible.

CA Grenoble., 12 janvier 2023, n° 21-03701
 
Les contrats de prestation informatique soulèvent, la plupart du temps, des difficultés d’interprétation quant à l’étendue des obligations du prestataire, des délais impartis et de l’obligation de coopération du client. Lorsque l’objet de la prestation informatique consiste en la création et la fourniture d’un site Internet destiné au public, les parties ne peuvent ignorer complètement la conformité à la réglementation sur les données personnelles.

CA Paris., 25 janvier 2023, n° 19/15256

Une décision rendue par la cour d’appel de Paris le 25 janvier 2023 a été relevée par de nombreux commentateurs en tant qu’elle aurait validé, au profit d’une entreprise, la transmission des œuvres protégeables réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail sans qu’un contrat de cession ne fût régularisé au cas par cas. Certains chroniqueurs ont ainsi recherché si la solution de la cour d’appel n’avait pas été guidée par des considérations plus proches de la vie des affaires, contre la rigueur de la loi, qui prohibe la pratique de la cession globale des œuvres futures à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

CJUE., 9 février 2023, aff. n° C‑453/21, X-FAB Dresden GmbH & Co. KG c/ FC
CJUE., 9 février 2023, aff. n° C‑560/21, ZS c/ Zweckverband « Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen » KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts
 
Dès avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), les législations nationales aménageaient déjà l’existence de « référents » au sein des entreprises spécialisés dans le contrôle et l’audit des traitements de données personnelles (par exemple le correspondant informatique et libertés en France). Depuis 2018, cette responsabilité est désormais désignée dans le RGPD comme le « délégué à la protection des données » (« DPO »).

CJUE., 16 février 2023, aff. n° C‑472/21, Monz Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG c/ Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG
 
La protection juridique des pièces détachées et plus généralement des pièces incorporées à un « produit complexe » continue de soulever fréquemment des interrogations devant les tribunaux. La Cour de justice de l’Union européenne a dû, plusieurs fois, intervenir pour fournir son éclairage, la dernière fois le 28 octobre 2021, dans sa décision Ferrari.

Tribunal de commerce de Lille., 26 janvier 2023, n° 2021013526
 
L’incendie très médiatisé ayant affecté un entrepôt, dans la nuit du 9 au 10 mars 2021 de la célèbre société française OVH, notamment spécialisée dans la fourniture de solutions d’hébergement et de serveurs en ligne, a entraîné la perte, dans certains cas définitive, de très nombreuses données de particuliers comme de sociétés. Dans un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 26 janvier 2023, les juges étaient appelés à statuer sur les demandes en responsabilité contractuelle formée par une société victime de la perte de ses données contre l’opérateur.

Cass. Com., 11 janvier 2023, n° 20-10.935
Cass. Com., 11 janvier 2023, n° 19-19.567
 
L’adoption de la Directive n° 91/250 du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur a fait suite à d’importants débats doctrinaux à l’époque sur la voie de protection la plus adéquate au monde des logiciels. Ce texte a tranché en faveur de la protection par le droit d’auteur, moyennant quelques interrogations sur l’adaptation du critère de « l’originalité » à une création de nature plus technique comme le logiciel, finalement dissipées par l’arrêt Pachot du 7 mars 1986 tenant pour acquise l’originalité d’un logiciel résultant d’un « effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort résidait dans une structure individualisée ». En conséquence de l’élection du logiciel à la protection par le droit d’auteur, le Code de la propriété intellectuelle accueillait une disposition spécifique d’exclusion à la brevetabilité des « présentations d’informations » (art. L. 611-10 al. 2).

CA Paris., 3 janvier 2023, n° 20/08067
 
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), adoptée en 2004, ambitionnait de résoudre une problématique essentielle dans le monde du e-commerce : quelle est la qualification et la responsabilité des plateformes de vente de produits et de fourniture de service en ligne pour les contenus qu’ils publient sur leurs sites Internet ? Pour répondre à cet enjeu, le législateur a notamment adopté le célèbre article 6 qui créée plusieurs catégories d’opérateurs, dont celle des hébergeurs de contenus qui : « assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Cass. Com., 16 novembre 2022, n° 21-18.986
 
Le droit de marque présente pour singularité son caractère potentiellement perpétuel aussi longtemps que son titulaire acquitte les frais de renouvellement décennaux. La contrepartie de cette spécificité tient à la règle de l’obligation d’usage sérieux qui pèse sur le déposant. En effet, faute d’en faire une exploitation sérieuse à partir du cinquième anniversaire de la marque, le titulaire s’expose à la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 du CPI). Or, l’abondant contentieux de la déchéance, initialement dévolu au juge judiciaire, puis transféré aux examinateurs de l’INPI en 2019, continue de soulever des interrogations quant aux éléments de preuve pertinents et suffisants pour apporter la démonstration d’un usage sérieux.