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Peut-on licencier un DPO au sein de l’entreprise au motif qu’il serait également le responsable du comité d’entreprise ?
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Dessins et modèles : toujours la question des pièces d'un produit complexe
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Airbnb et sous-locations illicites : quand un excès de contrôle de la plateforme la fait basculer dans la catégorie des éditeurs
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CA Paris., 3 janvier 2023, n° 20/08067
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), adoptée en 2004, ambitionnait de résoudre une problématique essentielle dans le monde du e-commerce : quelle est la qualification et la responsabilité des plateformes de vente de produits et de fourniture de service en ligne pour les contenus qu’ils publient sur leurs sites Internet ? Pour répondre à cet enjeu, le législateur a notamment adopté le célèbre article 6 qui créée plusieurs catégories d’opérateurs, dont celle des hébergeurs de contenus qui : « assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

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Le droit d'inventer demain
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Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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Fidal - Société d'avocats - Société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance. - Capital : 6 000 000 Euros - 525 031 522 RCS Nanterre
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